Traduction de «action for reinstatement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for reinstatement | action for restoration
action en réintégrande | action en réintégration

action for reinstatement | action for restoration
action en réintégration

pension reinstatement [ reinstatement of pension | reinstatement ]
rétablissement de la pension [ reprise du service ]

reinstatement [ reinstatement in employment ]
réintégration [ réintégration dans l'emploi ]

date of reinstatement [ reinstatement date ]
date de réintégration

reinsurance reinstatement | reinstatement of the reinsurance
remise en vigueur de la réassurance | reprise d'effet de la réassurance

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

have priority for reinstatement, to
avoir un droit de priorité pour être réintégré

re-employment | reinstatement
réintégration

reinstatement testing
contrôle de réhabilitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any Participant or non-Participant which provides official support for aircraft may propose the reinstatement of a State that has been previously removed from the Cape Town List, where such reinstatement is justified by subsequent corrective actions or events.
Tout Participant ou non-Participant qui accorde un soutien public pour un aéronef peut demander la réintégration d'un État qui a été précédemment radié de la Liste Cape Town, dans le cas où cette réintégration est justifiée par des mesures ou par d'autres faits correcteurs intervenus ultérieurement.

Such a proposal shall be accompanied by a description of the circumstances that gave rise to the removal of the State as well as a report of the subsequent corrective actions in support of reinstatement.
Une telle proposition est accompagnée d'une description des circonstances qui ont abouti à la radiation de l'État, ainsi que d'un rapport portant sur les mesures correctives ultérieures qui viennent à l'appui de la réintégration.

In case of a breach of the retention requirement or the qualitative requirements the AIFM should consider taking some corrective action, such as hedging, selling or reducing the exposure or approaching the party in breach of the retention requirement with a view to reinstating compliance.
En cas de non-respect de l’exigence de rétention ou des exigences qualitatives, le gestionnaire doit envisager de prendre des mesures correctives, par exemple de couvrir, céder ou réduire l’exposition concernée ou de se tourner vers la partie qui ne respecte pas l’exigence de rétention dans le but de rétablir ce respect.

It is better to assess the situation to see whether action is needed than turning a blind eye on it. This is in line with the EP position on the regulatory aspects of nanomaterials of 2009 (Reinstatement of amendment 102 of first reading.)
Il convient non pas d'ignorer la situation mais de l'évaluer afin de pouvoir éventuellement envisager des mesures, conformément à la position adoptée en 2009 par le Parlement sur les aspects réglementaires des nanomatériaux (Reprise de l'amendement 102 adopté en première lecture)

It is better to assess the situation to see whether action is needed than turning a blind eye on it. This is in line with the EP position on the regulatory aspects of nanomaterials of 2009 (Reinstatement of amendment 101 of first reading.)
Il convient non pas d'ignorer la situation mais de l'évaluer afin de pouvoir éventuellement envisager des mesures, conformément à la position adoptée en 2009 par le Parlement sur les aspects réglementaires des nanomatériaux (Reprise de l'amendement 101 adopté en première lecture)

In addition, Member States will provide national diplomats with a guarantee of immediate reinstatement after their service in the European External Action Service.
En outre, les États membres offriront à leurs diplomates nationaux une garantie de réintégration immédiate au terme de leur détachement au sein du service européen pour l’action extérieure.

In view of the importance of this action and the fact that victim support is nowhere near sufficient to respond to their needs, we think that a specific anti-personnel mine budget line for the financing of anti-mine actions, victim assistance, and stockpile destruction should be reinstated; furthermore, we would add that there should be a substantial increase in the funds allocated.
Vu l'importance de cette initiative et l'indigence des moyens mis en œuvre pour venir en aide aux victimes, nous estimons indispensable que soit réinstaurée une ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la destruction des mines et des stocks existants ainsi qu'à l'assistance aux victimes.

What would you think if, during its Presidency, the Swedish Government demonstrated this power by taking action to reinstate economic support for ECPAT Sweden?
Comment envisageriez-vous la chose, si le gouvernement suédois, pendant sa période de présidence, faisait la démonstration de cette puissance en agissant pour le rétablissement de l'aide financière à l'ECPAT de Suède ?

Mr. Vellacott (Wanuskewin), seconded by Mr. Wappel (Scarborough Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government should defend the constitutionality of Section 43 of the Criminal Code in the Courts and, if necessary, should take legislative action to reinstate Section 43 in the event that it is struck down, including invoking the notwithstanding clause of the Charter of Rights and Freedoms (Section 33 of the Constitution Act, 1982) (Private Members' Business M-341) Debate arose thereon.
M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre devant les tribunaux la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel et, s'il y a lieu, prendre les mesures législatives nécessaires pour rétablir l'article 43 dans l'éventualité où il serait annulé, y compris invoquer la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés (article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982) (Affaires émanant des députés M-341) Il s'élève un débat.