Traduction de «action for rescission a contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for rescission of a contract
action en résolution | action résolutoire

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

action for rescission | rescissory action
action en rescission | action rescindante | action rescissoire

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

Steps to promote convergence of national contract laws will be pursued through the Action Plan on European Contract Law. [23]
Les étapes nécessaires afin de favoriser la convergence des droits de contrats nationaux seront poursuivies par le Plan d'Action sur le droit européen des contrats [23].

- Technical assistance activities undertaken outside the TA Action Programmes comprise services contracts for providing technical and financial expertise to DG Regional Policy to assist in project appraisal and policy development.
- les mesures d'assistance technique prises en marge des programmes d'action AT comportent notamment des contrats de services qui doivent permettre à la DG Politique régionale de s'adjoindre les compétences techniques et financières nécessaires aux fins de l'évaluation de projets et de l'élaboration de politique.

3. Notes with concern from the Court’s report that although the Centre has improved its management of procurement procedures, for one procedure launched in 2013, there was conflicting information between the contract notice and the tender specifications which may have affected the competitive process and the outcome of the procedure; acknowledges that following the Court’s audit, the Centre took immediate corrective action and the framework contract was cancelled;
3. s'inquiète de ce qu'au vu du rapport de la Cour, bien que le Centre ait amélioré sa gestion des procédures de passation de marchés, en ce qui concerne une procédure lancée en 2013, il existait des contradictions entre les informations contenues dans l'avis de marché et celles du cahier des charges, ce qui a pu avoir une incidence sur le processus de mise en concurrence et l'issue de la procédure; reconnaît qu'à la suite de l'audit de la Cour, le Centre a immédiatement pris des mesures correctrices et que le contrat-cadre a été annulé;

25. Calls for action towards a European Contract Law as an optional instrument by means of a regulation accompanied by a toolbox; the creation of an optional European Contract law instrument is crucial for the better functioning of the Single Market and will lead to more legal security for the citizens;
25. demande que des mesures soient prises en faveur de la création d'un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats au moyen d'un règlement assorti d'une boîte à outil; estime que la création d'un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats est essentiel à l'amélioration du fonctionnement du marché unique et garantira une plus grande sécurité juridique pour les citoyens;

2. The period of limitation for other actions arising from the contract of carriage shall be one year.
2. La période de validité des autres actions nées du contrat de transport est d'un an.

2. The period of limitation for other actions arising from the contract of carriage shall be one year.
2. Les autres actions nées du contrat de transport sont prescrites par un an.

in another Member State in the case of actions regarding individual insurance contracts brought by the policyholder, the insured or a beneficiary in the courts for the place where the plaintiff is domiciled, or
dans un autre État membre, dans le cas d'une action concernant un contrat d'assurance individuel, engagée par le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile.

Quality and value for money will be assessed, in research and services, through market testing, e.g. through competition for Indirect Action funding and external contracts.
La qualité de la recherche et des services, en particulier par rapport à leur coût, sera testée sur le marché, notamment par une mise en concurrence pour le financement au titre des actions indirectes et pour les contrats externes.