for each ex ante conditionality, established in accordance with Article 17 and Annex V, which is applicable to the programme an assessment of whether the ex-ante conditionality is fulfilled at the date of submission of the Partnership Agreement and programme, and where ex-ante conditionalities are not fulfilled, a description of the actions to fulfil the ex-ante conditionality, the responsible bodies and a timetable for such actions in accordance with the summary submitted in the Partnership Agreement.
pour chaque condition ex ante établie conformément à l'article 17 et à l'annexe V qui est applicable au programme, une évaluation déterminant si la condition ex ante est remplie à la date de présentation de l'accord de partenariat et du programme, et, dans l'hypothèse où les conditions ex ante ne sont pas remplies, une description des mesures à prendre pour les remplir, les organismes responsables et un calendrier pour ces mesures conformément au résumé présenté dans l'accord de partenariat;