Traduction de «action trespass to land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trespass [ action of trespass | action of trespass to land | trespass action ]
action pour intrusion [ action pour atteinte immobilière ]

trespass to land | trespass quare clausum fregit | trespass qu. cl. fr. | intrusion
intrusion | violation du droit de propriété

action of trespass to land
action pour intrusion

trespass to land
atteinte à la possession de biens-fonds | entrée abusive

Trespasses to Lands and Lumber Act
Loi relative à la violation du droit de propriété sur les terres et exploitations forestières

trespass to land
atteinte directe à la propriété immobilière

trespass to land
intrusion

trespass on the case | action on the case | action of trespass on the case | case
action pour atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case
action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action for trespass
action en raison du trouble de la possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to stimulate additional action in the land use sector, this proposal permits up to 280 million tonnes CO to be credited from certain land categories to be used for national targets over the entire period from 2021-2030.
Afin d’encourager l’adoption de mesures supplémentaires dans le secteur de l’utilisation des terres, cette proposition prévoit qu'une quantité maximale de 280 millions de tonnes de CO peut être créditée à partir de certaines catégories de terres pour être utilisée afin de réaliser les objectifs nationaux sur l’ensemble de la période allant de 2021 à 2030.

To reduce the most significant man-made pressures on land, soil and other ecosystems in Europe, action will be taken to ensure that decisions, relating to land use, at all relevant levels give proper consideration to environmental as well as social and economic impacts.
Afin de réduire les principales pressions d’origine humaine qui s’exercent sur les terres, les sols et d’autres écosystèmes en Europe, des mesures seront prises pour que les décisions relatives à l’utilisation des terres, à tous les niveaux concernés, tiennent dûment compte des conséquences sur l’environnement ainsi que des conséquences sociales et économiques.

The objective of the CCD is to prevent and reduce land degradation, rehabilitate partly degraded land and reclaim desertified land through effective actions supported by international co-operation and agreements.
La CLD vise à prévenir et réduire la dégradation des terres, remettre en état les terres partiellement dégradées et restaurer les terres désertifiées, grâce à des mesures efficaces appuyées par des accords et une coopération internationaux.

4. No Indian who is lawfully in possession of any lands in a reserve and no person to whom reserve lands have been leased or who lawfully occupies, uses, resides or otherwise exercises rights on land in a reserve shall permit any person to operate on that land a garbage dump or use any part of that land for the disposal or storage of waste unless a permit to carry on that action on that land has been issued pursuant to paragraph 5(a) or (b) and is still valid.
4. Il est interdit à un Indien qui a la possession légale d’une terre de réserve, ainsi qu’à toute personne qui a obtenu la location à bail d’une telle terre ou qui occupe, utilise ou habite légalement une telle terre ou qui y exerce des droits, d’autoriser une autre personne à tenir un dépotoir d’ordures dans cette terre ou à utiliser une partie de cette terre pour la destruction ou le dépôt de déchets, à moins qu’un permis pour l’exercice d’une telle activité sur cette terre n’ait été délivré conformément à l’alinéa 5a) ou b) et que ce permis soit encore valide.

Other people have made this point: Often, protest has at least elements of unlawfulness - civil disobedience, trespass on land.
D'autres ont également soulevé ce point. Très souvent, la protestation comporte certains éléments d'illégalité comme la désobéissance civile ou la violation du droit de propriété.

Furthermore, the final document of the United Nations Conference on Sustainable Development held in Rio de Janeiro on 20-22 June 2012 recognises the economic and social significance of good land management, including soil, and the need for urgent action to reverse land degradation.
En outre, le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenue à Rio de Janeiro du 20 au 22 juin 2012 reconnaît l'importance économique et sociale d'une bonne gestion des terres, y compris des sols, et la nécessité d'une action urgente pour renverser la tendance à leur dégradation.

Aboriginal communities, industry, conservation organizations, landowners and managers, and resource leaseholders are important partners, given that they make decisions and take actions related to land and resource use and management, decisions and actions that can and do affect biodiversity.
Les collectivités autochtones, l'industrie, les organisations de conservation, les propriétaires et les gestionnaires fonciers, ainsi que les détenteurs de concession de ressources sont des partenaires importants puisqu'ils prennent des décisions et des mesures liées à l'utilisation et à la gestion des terres et des ressources, décisions et mesures qui ont une incidence sur la biodiversité.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Mr. Michel Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, given the statements made yesterday by the former Quebec Minister of Public Security, it is clear that the only person in Canada not to know that the RCMP and the Sûreté will not take action on Mohawk land is the Solicitor General of Canada.
M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, avec les déclarations de l'ex-ministre de la Sécurité publique du Québec hier, il devient évident que la seule personne au Canada à ne pas savoir que ni la GRC ni la Sûreté n'interviennent en territoire mohawk est le solliciteur général du Canada.

Both he and the Prime Minister told us during the course of a debate that the situation was extremely delicate and that caution had to be exercised. Why does he maintain that the RCMP can take action on Mohawk land without any problem whatsoever, considering that even the Prime Minister stressed the delicate nature of the situation several days ago?
Alors que lui-même et son premier ministre nous disaient dans un débat que la situation était extrêmement délicate et qu'il fallait faire attention, pourquoi le solliciteur général nous dit-il que la GRC intervient en territoire mohawk sans aucun problème, alors que même le premier ministre nous parlait de la délicatesse et de la particularité de la situation il y a quelques jours?