Vertaling van "trespass qu cl fr " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trespass qu. cl. fr. | trespass quare clausum | trespass quare clausum fregit
intrusion

trespass to land | trespass quare clausum fregit | trespass qu. cl. fr. | intrusion
intrusion | violation du droit de propriété

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods
atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass [ action of trespass | action of trespass to land | trespass action ]
action pour intrusion [ action pour atteinte immobilière ]

A rare hereditary motor and sensory neuropathy characterized by intermediate motor median nerve conduction velocities (usually between 25 and 45 m/s) and signs of both demyelination and axonal degeneration in nerve biopsies. It presents with usual cl
maladie de Charcot-Marie-Tooth intermédiaire autosomique dominante A

trespass to chattels [ trespass to goods | trespass to personal property ]
atteinte mobilière

trespass to chattels | trespass to goods | trespass de bonis asportatis
atteinte à la possession mobilière

action of trespass [ trespass | trespass action ]
action pour atteinte directe

action of trespass on the case | trespass on the case
action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

trespass vi et armis | trespass with force and arms
atteinte avec violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If you read the comments of the judge that decided Mr. Chen's case, it looks as though Mr. Chen was caught in an area where the existing citizen's arrest provisions did not appear to lend him any assistance, nor did any of the provincial trespass to property acts, in that case, the Ontario Trespass to Property Act.
Si on lit les commentaires du juge qui a entendu l'affaire M. Chen, il semble que M. Chen se soit trouvé dans une situation où les dispositions actuelles en matière d'arrestation par un particulier n'ont pas semblé lui être d'une grande utilité, non plus que les lois provinciales en matière d'entrée sans autorisation, dans cette affaire la loi ontarienne.

I think the reason is that a mere trespass does not pose a serious threat to your property, and shooting at the trespasser is a disproportionate response.
La raison en est qu'une simple intrusion ne constitue pas une menace grave à votre bien et que tirer avec une arme sur un intrus est une réaction disproportionnée.

' The limits on citizen's arrest and trespass to property legislation are geographical, so the Trespass to Property Act can only be used on the property or in cases of ``hot pursuit'. '
Les restrictions apportées à l'arrestation par un particulier et par les lois sur l'entrée sans autorisation sont de nature géographique, de sorte que la Loi sur l'entrée sans autorisation peut uniquement être appliquée à l'égard d'un bien ou en cas de « poursuite immédiate ».

I can recall that, probably in the last 10 years, there have been maybe two or three deaths caused directly by trespassing in areas where people shouldn't be trespassing.
Toutefois, au cours des 10 dernières années, il y a peut-être eu deux ou trois décès directement attribuables à des cas d'intrusion dans les zones interdites.

14. Notes the WCSDG's view that, as far as the CLS are concerned, practice on the ground often belies decisions and political practices; calls on the Council, the Commission and the Member States to do everything in their power to promote the CLS in both their internal and external policies and to ensure that no aspect of these policies impedes implementation of those standards; notes the opportunity open to the EU to promote the CLS through bilateral and regional agreements, development and external cooperation, trade policies enabling market access for developing countries, promotion of private initiatives for social development and the promotion of good governance at global level;
14. relève l'avis de la CMDSM selon lequel, s'agissant des normes fondamentales du travail, ce qui se fait sur le terrain va souvent à l'encontre des décisions et des pratiques politiques; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour promouvoir ces normes dans leurs politiques internes et externes et pour faire en sorte qu'aucun aspect des politiques susmentionnées n'entrave la réalisation de ces normes; attire l'attention sur l'occasion offerte à l'UE de promouvoir les normes fondamentales du travail à travers les accords bilatéraux et régionaux, la coopération au développement et la coopération extérieure, la politique commerciale permettant aux pays en développement d'accéder aux marchés, de même que la promotion de l'initiative privée pour le développement social et la promotion de la bonne gouvernance au niveau mondial;

13. Notes the WCSDG's view that, as far as the CLS are concerned, practice on the ground often belies decisions and political practices; calls on the Council, the Commission and the Member States to do everything in their power to promote the CLS in both their internal and external policies and to ensure that no aspect of these policies impedes implementation of those standards; notes the opportunity open to the EU to promote the CLS through bilateral and regional agreements, development and external cooperation, trade policies enabling market access for developing countries, promotion of private initiatives for social development and the promotion of good governance at global level;
13. relève l'avis de la CMDSM selon lequel, s'agissant des normes fondamentales du travail (NFT), ce qui se fait sur le terrain va souvent à l'encontre des décisions et des pratiques politiques; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour promouvoir les NFT dans leurs politiques internes et externes et pour faire en sorte qu'aucun aspect des politiques susmentionnées n'entrave la réalisation de ces normes; attire l'attention sur l'occasion offerte à l'UE de promouvoir les NFT à travers les accords bilatéraux et régionaux, la coopération au développement et la coopération extérieure, la politique commerciale permettant aux pays en développement d'accéder aux marchés, de même que la promotion de l'initiative privée pour le développement social et la promotion de la bonne gouvernance au niveau mondial;

The principle of collegiality also applies here; we will not trespass on the territory of other institutions, but equally the Council may not trespass on that of the Commission.
Le principe de collégialité s’applique également ici; nous n’empiéterons pas sur le territoire d’autres institutions, mais, parallèlement, le Conseil ne peut pas empiéter sur celui de la Commission.

The public cannot be persuaded that their security suffers when the Interior Ministers feel that their competences have been trespassed upon.
Les citoyens ne comprendraient pas que leur sécurité soit mise en danger parce que les ministres de l'Intérieur se sentent lésés dans leurs compétences.

Why are illegal immigrants trespassing on various sites used by rail freight transporters?
Pourquoi note-t-on la présence indésirable d’immigrés clandestins à divers endroits qui sont utilisés par les transporteurs ferroviaires de marchandises ?

Transport Canada has worked with railways to improve safety in areas of heavy trespass; measures such as increased railway policing, barbed wire top fences and other steps to discourage trespassers have been introduced as a result.
Transports Canada a collaboré avec les chemins de fer pour améliorer la sécurité dans les endroits où le problème des intrusions est le plus grave. On a pris des mesures comme un accroissement de la surveillance policière, l'installation de clôtures à fil barbelé et d'autres mesures pour décourager les contrevenants.