Vertaling van "action omission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission or omission [ action or omission | action or inaction ]
action ou inaction [ action ou omission ]

inadequate action and/or omissions
insuffisances et/ou omissions

action or omission by the policy holder
action ou omission du titulaire de la police

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

failure to act | failure to perform | fault by omission | fault of omission | inaction | inactivity | nonfeasance | non-performance | passive inaction
défaut d'agir | faute d'omission | inaction | inaction fautive | inexécution

negligence by omission [ negligent act of omission ]
acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

offence of mere omission | genuine omission
infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

omission offence | offence of omission
infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

fault of omission [ fault by omission ]
faute d'omission [ faute par omission ]

miss ratio | omission | omission factor
taux d'omission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'just culture' means a culture in which front-line operators or other persons are not punished for actions, omissions or decisions taken by them that are commensurate with their experience and training, but in which gross negligence, wilful violations and destructive acts are not tolerated;
«culture juste», une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés;

‘just culture’ means a culture in which front line operators or others are not punished for actions, omissions or decisions taken by them that are commensurate with their experience and training, but where gross negligence, wilful violations and destructive acts are not tolerated.
«culture juste», une culture dans laquelle les opérateurs situés en première ligne ne sont pas punis pour des actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et leur formation, mais aussi une culture dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés.

(4) 'factors' means actions, omissions, events, conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident; the identification of factors does not imply the assignment of fault or the determination of administrative, civil or criminal liability;
(4) "facteurs" : les actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui ont conduit à l'accident ou à l'incident. L'identification des facteurs n'implique pas la détermination des fautes ou des responsabilités administratives, civiles ou pénales;

(4) 'causes' means actions, omissions, events, conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident; the identification of causes does not imply the assignment of fault or the determination of administrative, civil or criminal liability;
(4) "causes", les actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui ont conduit à l'accident ou à l'incident. L'identification des causes n'implique pas la détermination des fautes ou des responsabilités administratives, civiles ou pénales;

‘Just culture’ means a culture in which front line operators or others are not punished for actions, omissions or decisions taken by them that are commensurate with their experience and training, but where gross negligence, wilful violations and destructive acts are not tolerated.
«culture juste», une culture dans laquelle les opérateurs situés en première ligne ne sont pas punis pour des actions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et leur formation, mais aussi une culture dans laquelle les violations et les dégradations délibérées des opérateurs situés en première ligne ou autres ne sont pas tolérées.

One issue raised by some national enforcers was whether, in order to penalise a trader for a breach of Articles 6 to 9 of the UCPD, it had to be demonstrated that the conduct was in breach of ‘professional diligence’. The Commission considers that there is no such need and that professional diligence is automatically violated in the event of a misleading action, omission or aggressive practice.
Une question soulevée par certaines autorités de contrôle nationales était de savoir si, afin de sanctionner un professionnel pour violation des articles 6 à 9 de la DPCD, il fallait démontrer que, par son comportement, il manquait à son obligation de diligence professionnelle. La Commission considère que cette démonstration ne s’impose pas et qu’il y a violation automatique de la diligence professionnelle en cas d’action ou d’omission trompeuse ou de pratique agressive.

Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.
Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.

(o)‘causes’ means actions, omissions, events or conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident.
o)«causes», les actions, omissions, événements ou conditions, ou une combinaison de ceux-ci, qui ont conduit à l’accident ou l’incident.

"causes" means actions, omissions, events or conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident;
"causes", les actions, omissions, événements ou conditions, ou une combinaison de ceux-ci, qui ont conduit à l'accident ou l'incident;

p ) "causes" means actions, omissions, events or conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident;
"causes", les actions, omissions, événements ou conditions, ou une combinaison de ceux-ci, qui ont conduit à l'accident ou l'incident;