Vertaling van "action relating to liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action relating to liability
action en responsabilité

action to establish liability on the part of an administration
recours en responsabilité administrative

EC action to establish liability
recours en responsabilité CE

Internet content liability [ content-related Internet liability ]
responsabilité liée au contenu sur Internet [ responsabilité relative au contenu sur Internet ]

protective actions related to swimming pool chemicals | protective steps related to swimming pool chemicals | pool chemical protective measures | protective measures related to swimming pool chemicals
mesures de protection en lien avec les produits chimiques de piscines

action concerning the liability of the liquidator
action en responsabilité contre le syndic

Recommendation concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards and National Action relating to the Activities of the International Labour Organisation | Tripartite Consultation (Activities of the International Labour Organisation) Recommendation, 1976 (No. 152)
recommandation concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation internationale du Travail

Record of Staffing Action Related to Handicapped Candidates
Dossier de dotation concernant un candidat handicapé

Programme of Action Related to Environmental Aspects in Agriculture, Forestry and Fisheries Policies in Europe
Programme d'action concernant les aspects écologiques de l'agriculture, de la foresterie et des pêcheries en Europe

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where by virtue of this Regulation a court of a Member State has jurisdiction in actions relating to liability arising from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that Member State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.
Lorsque, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un État membre est compétente pour connaître des actions en responsabilité découlant de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, cette juridiction ou toute autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.

(c) an existing cause of action, claim or liability to prosecution relating to the Federal Business Development Bank is unaffected;
c) les droits d’action, les demandes ou les possibilités de poursuite relatifs à la Banque fédérale de développement ne sont touchés en rien;

Interference with contractual relations, products liability, actions for copyright infringements, actions by shareholders to compel a course of action by the board of directors—the list is near endless as to how parties can bring actions to obtain relief against businesses for alleged misconduct.
L'ingérence dans les relations contractuelles, la responsabilité par rapport aux produits, des poursuites en délits de contrefaçon, des poursuites de la part des actionnaires pour obliger le conseil d'administration à prendre certaines mesures—la liste est presque interminable pour ce qui est de la façon dont des poursuites peuvent être entamées afin d'obtenir réparation en cas de mauvaise conduite présumée d'une entreprise.

We are also proposing measures to establish an accountability process to protect law enforcement officers against any criminal liability when they take actions relating to an investigation or to undercover activities in a criminal organization.
Enfin, on prévoit des mesures pour établir un processus d'imputabilité pour protéger les agents chargés d'appliquer les lois de toute responsabilité pénale lorsqu'ils commettent leurs actes, lorsqu'ils sont dans une enquête ou une infiltration dans une organisation criminelle.

The addition of paragraph (b.1) to subsection 3(3) of the Code has the effect of excluding from the scope of private interests any liability arising from a legal action relating to the performance and functions of a Member of Parliament as a Member.
L’adjonction de l’alinéa (b.1) au paragraphe 3(3) du Code a pour effet d’exclure du champ de l’expression « intérêts personnels » le passif découlant d’une action en justice relative aux actes posés par un député dans l’exercice de ses fonctions.

In this context, the Council notes the conclusions of the European Council of 12 and 13 December 2002 regarding maritime safety/marine pollution that welcomes the action undertaken by the Commission to confront the consequences derived of that event and ‘its intention to examine the need for further specific measures’ and, among them, ‘questions relating to liability and the corresponding sanctions’.
Dans ce contexte, le Conseil prend note des conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 concernant la sécurité maritime et la pollution marine, dans lesquelles le Conseil européen se félicite de l'action engagée par la Commission pour faire face aux conséquences du naufrage du Prestige et de son "intention d'examiner la nécessité de prendre de nouvelles mesures spécifiques" et, à ce titre, d'examiner "les questions se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes".

The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.
L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité à l'égard des passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien de la Communauté d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles ont droit en vertu du présent règlement.

This Regulation lays down the obligations of Community air carriers in relation to liability for damage sustained in case of death or bodily injury of a passenger where the accident, which caused the death or injury, took place on board the aircraft or in the course of any of the operations of embarking or disembarking.
Le présent règlement fixe les obligations des transporteurs aériens de la Communauté en ce qui concerne leur responsabilité pour les préjudices subis en cas de décès ou de lésion corporelle d'un voyageur dès lors que l'accident qui est à l'origine du décès ou de la blessure a eu lieu à bord d'un aéronef ou pendant toute opération d'embarquement ou de débarquement .

The proposed legislation consists of two sets of amendments, those relating to limitation of liability for maritime claims in Part IX of the Canada Shipping Act, and those relating to liability and compensation for oil pollution damage in Part XVI of the same act.
La loi proposée consiste en deux séries de modifications, ayant trait, d'une part, à la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, prévue à la partie IX de la Loi sur la marine marchande, et, d'autre part, à la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, prévue à la partie XVI de la même loi.