Traduction de «actions and financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]
Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]

Action Plan for strengthening the fight against terrorist financing | Action Plan on Terrorist Financing
plan d’action sur la lutte contre le financement du terrorisme | plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme

Unit of finance
unité financière

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

EU Action Plan on Drugs | EU Action Plan to Combat Drugs | EU Drugs Action Plan | European Union Action Plan on Drugs | European Union Action Plan to Combat Drugs | European Union Drugs Action Plan
plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne

Working Together Towards Customized Business Financing (Action Plan)
Le financement personnalisé des entreprises : le résultat d'un effort commun

finance-type action request
demande d'intervention financière

Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007
Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

Rare disease with manifestations of action tremor associated with relatively mild cerebellar ataxia. Associated pyramidal and extrapyramidal signs and dementia have been reported. Prevalence is unknown. Approximately 40 families have been reported. T
ataxie spinocérébelleuse type 12

Bowel action painful
douleur associée à la défécation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, the challenge will lie in ensuring that actions part-financed in the context of innovative actions do not duplicate those covered by mainstream assistance but positively influence them in an innovative direction.
C'est pourquoi, le défi sera d'assurer que les actions cofinancées dans le cadre des actions innovatrices ne dupliquent pas celles réalisées au titre des interventions principales, mais les influencent positivement dans le sens de l'innovation.

For the purposes of paragraph 1, the group level resolution authority, in consultation to the resolution authorities of the institutions that are part of the group, shall establish, if necessary before taking any resolution action, a financing plan determining the total financial needs for the financing of the group resolution as well as the modalities for that financing.
Aux fins du paragraphe 1, l’autorité de résolution au niveau du groupe, en concertation avec les autorités de résolution des établissements qui font partie du groupe, met en place, au besoin avant l’adoption de toute mesure de résolution, un plan de financement déterminant les besoins totaux du financement de la résolution du groupe, ainsi que les modalités de ce financement.

2.For the purposes of paragraph 1, the group level resolution authority, in consultation to the resolution authorities of the institutions that are part of the group, shall establish, if necessary before taking any resolution action, a financing plan determining the total financial needs for the financing of the group resolution as well as the modalities for that financing.
2.Aux fins du paragraphe 1, l’autorité de résolution au niveau du groupe, en concertation avec les autorités de résolution des établissements qui font partie du groupe, met en place, au besoin avant l’adoption de toute mesure de résolution, un plan de financement déterminant les besoins totaux du financement de la résolution du groupe, ainsi que les modalités de ce financement.

1. The level of Union co-financing for grants for actions, actions co-financed by the competent authorities of the Member States or third countries, or by non-governmental bodies mandated by these authorities and operating grants will be harmonised at 60% of eligible costs and up to 80% in cases of exceptional utility.
1. Le taux de cofinancement par l’Union des subventions d’actions – cofinancées par les autorités compétentes des États membres ou de pays tiers, ou par des organismes non gouvernementaux mandatés par ces autorités – et des subventions de fonctionnement sera harmonisé à 60 % des coûts admissibles et pourra atteindre 80 % en cas d’utilité exceptionnelle.

· the first action, debt financing via loans, including subordinated and participating loans, or leasing, shall reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral;
· la première action, le financement par l'emprunt au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, réduit les difficultés particulières auxquelles les PME font face pour accéder au financement soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes;

While Community financing takes the form of public procurement contracts in case of the Commission initiatives, the other two types of actions are financed by providing action and operating grants.
Le financement de l’Union prend la forme de marchés publics dans le cas des initiatives de la Commission, tandis que les deux autres types d’actions sont financés par des subventions d'actions et de fonctionnement.

Until 1 January 2007, civil protection actions were financed under the Community civil protection action programme introduced by Decision 1999/847/EC.
Jusqu'au 1er janvier 2007, les actions en matière de protection civile étaient financées par le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la décision 1999/847/CE.

50 % of the costs of actions jointly financed by the Community and one or more Member States, or by the Community and the competent authorities of the third countries participating pursuant to Article 8; except in the case of actions of exceptional utility, the Community contribution to the costs of which shall not exceed 70 %.
50 % du coût des actions financées conjointement par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme en vertu de l'article 8, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 %.

No actions were financed under action 6, 11 and 12.
Aucun financement n'a été accordé au titre des actions 6, 11 et 12.

50 % of the costs of actions jointly financed by the Community and one or more Member States, or by the Community and the competent authorities of the third countries participating pursuant to Article 8; except in the case of actions of exceptional utility, the Community contribution to the costs of which shall not exceed 70 %;
50 % du coût des actions financées conjointement par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme en vertu de l'article 8, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 %;