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Active document type
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Document type declaration
Type declaration

Vertaling van "active document type declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
active document type | active document type declaration

déclaration de type de document actif


active link type | active link type declaration

déclaration de type de correspondance active


document type declaration | type declaration

déclaration de type de document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
57. The Commission, the Commissioner of Competition and the Privacy Commissioner must consult with each other to the extent that they consider appropriate to ensure the effective regulation, under this Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, of commercial conduct that discourages the use of electronic means to carry out commercial activities, and to coordinate ...[+++]

57. Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée se consultent mutuellement, dans la mesure où ils le jugent indiqué, afin d’assurer la réglementation efficace, en vertu de la présente loi, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de la Loi sur les télécommunications, des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et de coordonner les activités qu’ils exercent respectivement à cet égard en vertu de ces lois.


Question No. 429 Ms. Joyce Murray: With regard to Canadian Defence Advisor, Canadian Defence Attaché and Canadian Defence Liaison hospitality events requiring ministerial approval from January 1, 2012 to the present: for each event, (a) what was the total departmental incremental cost; (b) what was the cost for each line item in the Summary of Event Cost on the Event/Hospitality Request Form; (c) what was the total number of participants; (d) what was the guest list; (e) what was the location; (f) what was the stated activity; (g) what were the declared reasons for high ...[+++]

Question n 429 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les événements d’accueil du Conseiller – Défense du Canada, de l’Attaché – Défense du Canada et de l’État-major de liaison des Forces canadiennes, qui ont nécessité une approbation ministérielle et qui ont été tenus du 1 janvier 2012 à aujourd’hui : pour chaque événement, a) quel a été le coût marginal total du Ministère; b) quel était le coût pour chaque poste individuel indiqué sous la rubrique Sommaire des coûts de l'événement du Formulaire de demande d'événement/accueil; c) quel était le nombre total de participants; d) quels noms figuraient sur la liste des invités; e) où a-t-il eu lieu; f) quelle était l’activité énoncée; ...[+++]


27. Calls on the Commission to enhance the transparency of expert groups and comitology groups, by holding their meetings in public and publishing the recruitment procedure for members, as well as information regarding membership, proceedings, documents considered, votes, decisions and minutes of meetings, all of which should be published online in a standard format; stresses that members of experts groups and comitology must declare in advance if they have a personal interest in the subjects discussed; calls on the Commission to im ...[+++]

27. invite la Commission à améliorer la transparence de ses groupes d'experts et de ses comités, en organisant toutes leurs réunions en public et en publiant la procédure de recrutement des membres qui les composent, ainsi qu'en fournissant des informations relatives aux membres, aux procédures, aux documents en question, aux votes, aux décisions et aux procès-verbaux des réunions, qui devraient tous être publiés en ligne dans un format harmonisé; souligne que les membres de groupes d'experts et de comitologie doivent déclarer à l'avance s'ils ont un intérêt personnel dans les sujets abordés; demande à la Commission de renforcer et de ...[+++]


( 12) Under this Regulation, the Union will provide assistance to address global, regional, national and local human rights and democratisation issues in partnership with civil society, understood to span all types of social actions by individuals or groups that are independent from the state and whose activities help to promote human rights and democracy, including human rights defenders as defined by UN Declaration on the Right and Re ...[+++]

(12) Dans le cadre du présent règlement, l'Union prévoira une aide destinée à s'attaquer aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société civile, c'est-à-dire tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie , y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Déc ...[+++]


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(16) Under this Regulation, the Union will provide assistance to address global, regional, national and local human rights and democratisation issues in partnership with civil society, understood to span all types of social actions by individuals or groups that are independent from the state and whose activities help to promote human rights and democracy, including human rights defenders as defined by UN Declaration on the Right and Re ...[+++]

(12) Dans le cadre du présent règlement, l'Union prévoira une aide destinée à s'attaquer aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société civile, c'est-à-dire tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie , y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Déc ...[+++]


Question No. 184 Ms. Chris Charlton: With respect to the new review mechanism for the RCMP outlined in Budget 2010: (a) what will the mandate of the new organization be; (b) how will the organization be structured; (c) how will the $8 million allocated to the new organization be spent over the next two years, broken down by year and type of expenditure; (d) will the new organization have the ability to subpoena documents and witnesses; (e) will the new organization have the ability to investigate other law-enforcement agencies; ( ...[+++]

Question n 184 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010: a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance e ...[+++]


Where the EEW is addressed to Germany, and according to the declaration made by Germany in accordance with Article 23(4) of the Council Framework Decision 2007/./JHA of . + on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, the issuing authority may additionally complete box N.1 to confirm that the offence(s) fall(s) within the scope of criteria indicated by Germany for this type of offenc ...[+++]

Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est adressé à l'Allemagne, et conformément à la déclaration faite par l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2007/./JAI du .* du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, l'autorité d'émission peut compléter en outre la case n°1 pour confirmer que l'i ...[+++]


Where the EEW is addressed to Germany, and according to the declaration made by Germany in accordance with Article 23(4) of the Council Framework Decision 2007/./JHA of . on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, the issuing authority may additionally complete box N.1 to confirm that the offence(s) fall(s) within the scope of criteria indicated by Germany for this type of offenc ...[+++]

Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est adressé à l'Allemagne, et conformément à la déclaration faite par l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2007/./JAI du .* du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, l'autorité d'émission peut compléter en outre la case n°1 pour confirmer que l'i ...[+++]


As you were taking us through this document and through this Ahani case, I can't help but think, for most Canadians, in hearing this type of evidence, it's very reminiscent of the spy world around James Bond and the type of activity that this individual was involved in.

En vous écoutant citer quelques faits saillants du document et de l'affaire Ahani, je n'ai pu m'empêcher, à l'instar de la plupart des Canadiens j'en suis certain, de penser aux milieux de l'espionnage fréquentés par James Bond, aux activités qui émaillent son quotidien.


What if the Americans only had a law for the active ingredients for that type of document, and we believe, in a democratic Canadian context, we want it for all the formulants and active ingredients?

Que ferions-nous si les Américains exigeaient une fiche signalétique seulement pour les ingrédients actifs et que nous, au Canada, nous la voulions pour tous les ingrédients?




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'active document type declaration' ->

Date index: 2022-10-18
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