It amends in clause 2 the definition “commercial activity” which means any particular transaction, act or conduct that is of a commercial character and adds the words “including the selling, bartering or leasing of donor, membership or other fundraising lists”.
Il vise à modifier, à l'article 2, la définition de l'expression «activité commerciale», laquelle désigne toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial, et à y ajouter «y compris la vente, le troc ou la location de listes de donneur, d'adhésion ou de collecte de fonds».