Traduction de «activities undermine democracy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

democracy-building activity
activité d'instauration de la démocratie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Calls on the EU and its Member States to act in support of efforts by the East African Community and the African Union to achieve a lasting political solution through the inter-Burundian dialogue; welcomes the sanctions adopted by the EU Council in respect of four Burundians whose activities undermine democracy and obstruct efforts to achieve a political solution to the crisis;
6. demande à l'Union et à ses États membres de soutenir activement les efforts déployés par la Communauté de l'Afrique de l'Est et l'Union africaine pour trouver une solution politique durable grâce au dialogue interburundais; salue les sanctions imposées par le Conseil de l'Union européenne à quatre Burundais dont les activités portent atteinte à la démocratie ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise actuelle;

7. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of measures on the rule of law and fundamental rights; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures that undermine democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;
7. déplore que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi les tendances, les modèles et les effets combinés des différentes mesures sur l'état de droit et les droits fondamentaux; estime que les procédures en infraction n'ont pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;

7. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of the measures; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures that undermine democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;
7. déplore que, dans sa démarche actuelle, la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, et ignore ainsi les tendances, les modèles et les effets combinés des mesures prises; estime que les procédures en manquement n'ont pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, afin d'évaluer une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et d'évaluer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;

K. whereas, on 1 October 2015, the Council adopted travel restrictions and an asset freeze in respect of four persons whose activities are undermining democracy or obstructing efforts to achieve a political solution to the current crisis in Burundi, in particular through acts of violence, repression or incitement to violence, including acts which constitute serious human rights violations; whereas the African Union and the USA adopted similar measures;
K. considérant que le 1 octobre 2015, le Conseil a adopté des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard de quatre personnes, dont les actes compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise actuelle au Burundi, notamment à cause de violences, de répressions ou d'incitations à la violence, dont des actes constituant des atteintes graves aux droits de l'homme; que l'Union africaine et les États-Unis ont pris des mesures identiques;

Contrary to the General Court’s decision, Article 5(1) of the Common Position did not provide that persons in the Annex to the Common Position and the Regulation were either a Member of Government or a person engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe
contrairement à ce qu’a constaté le Tribunal dans l’arrêt, l’article 5, paragraphe 1, de la position commune ne prévoyait pas que les personnes énumérées à l’annexe de la position commune et du règlement étaient soit membres du gouvernement soit des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe;

The General Court failed to take account of Article 4 of the Common Position which required that the persons named in the Annex were also engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe
le Tribunal n’a pas tenu compte de l’article 4 de la position commune qui exigeait que les personnes énumérées à l’annexe devaient également être engagées dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.

Natural and legal persons – belonging or not to the government – whose activities undermine democracy, respect for the most fundamental human rights, and the rule of law in Zimbabwe must be severely punished.
Les personnes physiques ou morales, qui appartiennent ou non aux gouvernements, dont les activités portent atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme les plus fondamentaux et à l’État de droit au Zimbabwe, doivent être sévèrement sanctionnées.

In order to ensure the effectiveness of these measures, they should also apply to entities owned or controlled by natural or legal persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, and to entities owned or controlled by persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime.
Pour que ces mesures soient efficaces, il faut qu'elles s'appliquent également aux entités détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et aux entités détenues ou contrôlées par des personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent.

persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as well as legal persons, entities or bodies owned or controlled by them;
les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, ainsi que les personnes morales, les entités ou les organismes qu'ils détiennent ou contrôlent;

responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any person associated with them;
sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou de toute personne qui leur est associée;