Let us note that, with constitutional amendments, the provincial political actors have a real determining function, not merely a consultative role, as in the determining of the question of the majority in this bill.
Soulignons en passant que, dans les cas de modification constitutionnelle, les acteurs politiques provinciaux ont une fonction déterminante, et pas un rôle purement consultatif, comme c'est le cas pour la question de la majorité dans ce projet de loi.