Traduction de «acts adopted pursuant to article 10b while » (Anglais → Français) :

5. A delegated act adopted pursuant to Article 10b shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10 ter n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 10b shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10 ter n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

The obligation to conduct the post-authorisation efficacy study shall be based on the delegated acts adopted pursuant to Article 10b while taking into account the scientific guidance referred to in Article 108a of Directive 2001/83/EC.
L’obligation de réaliser cette étude d’efficacité postautorisation est basée sur les actes délégués pris conformément à l’article 10 ter, compte tenu des lignes directrices scientifiques visées à l’article 108 bis de la directive 2001/83/CE.

Such an obligation to conduct such studies shall be based on the delegated acts adopted pursuant to Article 10b while taking into account the scientific guidance referred to in Article 108a of Directive 2001/83/EC; ’;
L’obligation d’effectuer de telles études se base sur les actes délégués pris conformément à l’article 10 ter en tenant compte des lignes directrices scientifiques visées à l’article 108 bis de la directive 2001/83/CE; »

5. A delegated act adopted pursuant to Article 62(5), Article 65(5), Article 66(3), Article 67(3) and Article 70(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Tout acte délégué adopté en vertu de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 66, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition.

3b. The delegated acts adopted pursuant to Article 6(3), Article 11(2), Article 13(6), Article 17(2), Article 18(4), Article 20(3), Article 23(3), Article 26(2) and Article 29(4) shall enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they do not intend to raise any objections.
3 ter. Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 13, paragraphe 6, de l'article 17, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 4, de l'article 20, paragraphe 3, de l'article 23, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 2 et de l'article 29, paragraphe 4, n'entrent en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

2. Article 112 and the rules laid down in delegated acts pursuant to Article 114(f) and in implementing acts adopted pursuant to Article 117 shall apply for the identification, registration and traceability of aquatic pet animals.
2. L’article 112 et les dispositions définies dans des actes délégués adoptés en application de l’article 114, point f), et dans des actes d’exécution adoptés en application de l’article 117 s’appliquent à l’identification, à l’enregistrement et à la traçabilité des animaux aquatiques de compagnie.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 2(2), Article 3(7), Article 4(2), Article 5(4), Article 6(4), Article 7(3), Article 17(2), Article 23(5) and Article 30 shall enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within a period of 3 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 7, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphe 4, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 17, paragraphe 2, de l’article 23, paragraphe 5, et de l’article 30 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.