Traduction de «shall enter into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

the amendments shall enter into force
les amendements entreront en vigueur

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

diapause [ undergo diapause | go into diapause | enter into diapause ]
entrer en diapause [ se mettre en diapause | effectuer une diapause ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entry into force This Regulation shall enter into force on the third day following that of its publication in the Official Journal of the European Union .Points (14) and (15) of Article 7 shall apply from 1 January 2017.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne '. article 7, points 14) et 15), est applicable à partir du 1 janvier 2017.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 3 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or the Council.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 3(4)(d), Article 5(5), the third subparagraph of Article 17(3)(c), Articles 19 (5), 19 (6) and 19 (7) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council'.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 4, point d), de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, ou de l’article 19, paragraphes 5, 6 et 7, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil».

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 7a(5), the second subparagraph of Article 7b(3), Articles 7d(5), 7d(6), 7d(7), 7d(8a), 8a(3) and 10(1) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council'.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7 bis , paragraphe 5, à l’article 7 ter , paragraphe 3, second alinéa, de l’article 7 quinquies , paragraphes 5, 6 et 7 et 8 bis , de l’article 8 bis , paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, entre en vigueur uniquement s’il n’a suscité aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil».

4. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. 5. A delegated act adopted pursuant to Article 23 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 23 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.
4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.

1. This Protocol shall enter into force on the 90th day after the date of deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, except that it shall not enter into force before the entry into force of the Convention.
1. Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la convention n'entre elle-même en vigueur.

4. Any notification by a Member State subsequent to the entry into force of this Protocol under paragraph 3 shall have the effect that, 90 days after such notification, this Protocol shall enter into force as between that Member State and those Member States for which this Protocol has already entered into force.
4. Toute notification faite par un État membre après l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, le présent protocole entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels le présent protocole est déjà entré en vigueur.

If, however, the 2000 Mutual Assistance Convention has not entered into force on that date, this Protocol shall enter into force on the date on which that Convention enters into force.
Toutefois, si la convention d'entraide judiciaire de 2000 n'est pas entrée en vigueur à cette date, le présent protocole entre en vigueur à la même date qu'elle.

This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities, with the exception of the provisions of Article 2, which shall enter into force as of the date of entry into force of the Agreement establishing the World Trade Organization.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord portant création de l'Organisation mondiale du commerce.