Vertaling van "acts are committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit acts on [ commit an act on ]
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms
Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. Every steam-engine, boiler, mill, still, worm, rectifying apparatus, fermenting-tun, mash-tub, cistern, machine, vessel, tub, cask, pipe or cock, with the contents thereof, and all stores or stocks of grain, spirits, malt, beer, tobacco, cigars, drugs or other materials or commodities that are in any place or premises subject to excise, shall be forfeited to the Crown and be dealt with accordingly if any fraud against the revenue is committed in the place or premises, or if the owner of the place, premises, apparatus, goods or commodities, his agent or any person employed by him, or any person having lawful possession or control of the place, premises, apparatus, goods or commodities, is discovered in the act of committing, or is convicted of committing, any act in or about the place or premises that is declared by this Act to be an indictable offence.
89. Chaque machine à vapeur, chaudière, moulin, alambic, serpentin, rectificateur, tonneau à fermentation, cuve-matière, cuvier, machine, vaisseau, baquet, tonneau, tuyau ou robinet, avec leur contenu, et tous les approvisionnements de grains, eau-de-vie, malt, bière, tabac, cigares, drogues ou autres matières ou denrées qui se trouvent dans un lieu ou établissement sujet à l’accise, sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence, lorsqu’il a été commis quelque fraude contre le revenu dans cet établissement ou lieu ou lorsque le propriétaire de ce lieu ou de cet établissement, de ces appareils, marchandises ou denrées, son agent ou toute personne employée par lui, ou toute personne qui en a la possession ou surveillance légitime, est pris en flagrant délit ou est déclaré coupable d’avoir commis dans ce lieu ou cet établissement ou près d’eux un acte criminel aux termes de la présente loi.

The act will be judged, but the Conservatives are forgetting that this act was committed by a person with a mental illness, given that we are talking about cases where the accused are not criminally responsible.
On va juger l'acte, mais les conservateurs oublient que cet acte est commis par une personne atteinte de maladie mentale, puisqu'on parle des cas de non-responsabilité criminelle.

– having regard to the provisions of Article 11 of the Romanian Criminal Code, according to which Romanian criminal law is applied to criminal offences committed outside Romanian borders where the act in question is an offence also under the criminal code of the country in which the act was committed,
– vu les dispositions de l'article 11 du Code pénal roumain, lequel dispose que le droit pénal roumain s'applique aux infractions commises par tout citoyen roumain à l'extérieur des frontières de la Roumanie, dès lors que l'acte concerné constitue une infraction en vertu du droit pénal du pays dans lequel l'acte a été commis,

Sexual offences committed against our children are the most deplorable acts imaginable, committed against our most vulnerable citizens, the youth of this nation.
Les infractions sexuelles perpétrées contre nos enfants constituent les gestes les plus exécrables que l'on puisse imaginer, posés contre nos citoyens les plus vulnérables, les jeunes du Canada.

2. For the purpose of the suggested actions referred to in paragraph 1, namely sighting and reporting, discreet surveillance, specific checks, or operational analysis, personal data within any of the categories referred to in Article 3 may be included in the Customs Information System only if, especially on the basis of prior illegal activities, there are real indications to suggest that the person concerned has committed, is in the act of committing, or will commit serious contraventions of national laws.
2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, soit une observation ou de compte rendu, surveillance discrète, contrôles spécifiques ou analyse opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3 ne peuvent être insérées dans le système d'information des douanes, que si , principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices réels portent à croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.

2. For the purpose of the suggested actions referred to in paragraph 1, namely sighting and reporting, discreet surveillance, specific checks, or operational analysis, personal data within any of the categories referred to in Article 3 may be included in the Customs Information System only if, especially on the basis of prior illegal activities, there are real indications to suggest that the person concerned has committed, is in the act of committing, or will commit serious contraventions of national laws.
2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, soit une observation ou de compte rendu, surveillance discrète, contrôles spécifiques ou analyse opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3 ne peuvent être insérées dans le système d'information des douanes, que si, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices réels portent à croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.

2. For the purpose of the suggested actions referred to in paragraph 1, namely sighting and reporting, discreet surveillance, specific checks and strategic or operational analysis, personal data within the categories referred to in Article 3(1), with the exception of point (e), may be entered in the Customs Information System only if, especially on the basis of prior illegal activities, there are factual indications or reasonable grounds to suggest that the person concerned has committed, is in the act of committing, or will commit serious contraventions of national laws.
2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, à savoir l'observation ou le compte rendu, la surveillance discrète, les contrôles spécifiques et l'analyse stratégique ou opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3, paragraphe 1, à l'exception du point e) ne peuvent être introduites dans le système d'information des douanes que s'il existe, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices concrets ou de bonnes raisons de croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.

– having regard to UN Security Council Resolutions 1368 (2001), adopted by the Security Council at its 4370th meeting on 12 September 2001, 1269 (1999), adopted by the Security Council at its 4053rd meeting on 19 October 1999 condemning all acts of terrorism, irrespective of motive, irrespective of wherever such acts are committed and whoever commits such acts, and reaffirming that the suppression of international terrorism, including that in which national states are involved, is an essential contribution to the maintenance of international peace and security, and 1373 (2001), adopted by the Security Council at its 4385th meeting, on 28 September 2001,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies: 1368 (2001), adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4370 réunion, le 12 septembre 2001; 1269 (1999), adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4053 réunion, le 19 octobre 1999, condamnant tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les motifs, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs, et réaffirmant que l'élimination des actes de terrorisme international, y compris ceux dans lesquels sont impliqués des États, constitue une contribution essentielle au maintien de la paix et de la sécurité internationales; et 1373 (2001), adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4385 réunion, le 28 septembre 2001,

The criminal legislation as proposed is about the act itself, and these acts are committed by criminals who are out for profit, for gain.
La loi criminelle s'applique à l'acte lui-même, acte qui est commis par des criminels qui cherchent à faire des profits et des gains.