Vertaling van "acts fourteenth meeting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Consultation Meeting
Indian Act Consultation Meeting

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

The Council will act in such a way as to meet the best interests of the Union.
Le Conseil agira au mieux des intérêts de l'Union.

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

sunshine law [ open-meeting law | public-meeting law | open-door law | sunshine act | sunshine legislation ]
loi d'ouverture [ loi antisecret ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eleventh, twelfth, thirteenth and fourteenth meetings on: The application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it (English-speaking communities in Quebec)
Onzième, douzième, treizième et quatorzième réunions concernant : L'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant (Les communautés anglophones du Québec)

Fourteenth meeting on: The application of the Official Languages Act
Quatorzième réunion concernant: L'application de la Loi sur les langues officielles

Issue No. 6 Fourteenth meeting on: Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism
Fascicule no 6 Quatorzième réunion concernant: L'examen du Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme

Third and fourth meetings on: Bill C-19, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts Fourteenth meeting on: The implementation of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines
Troisième et quatrième réunions concernant: Le projet de loi C-19, Loi modifiant la Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence Quatorzième réunion concernant: La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

The Chairman: This is fourteenth meeting with witnesses of the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act.
La présidente : Nous tenons aujourd'hui la 14 séance du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste et nous entendrons des témoins.