Vertaling van "acts holds iran " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]
loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye

Land Holdings Disclosure Act [ An Act to Provide for the Disclosure of Land Holdings by Non-Residents and Certain Corporations ]
Land Holdings Disclosure Act [ An Act to Provide for the Disclosure of Land Holdings by Non-Residents and Certain Corporations ]

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

to hold those directly responsible for such acts accountable
obliger les auteurs directs de ces attaques à rendre compte de leurs actes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Expresses its grave concern about government-led violence against the former presidential candidate Mehdi Karrubi and the spread of an atmosphere of fear and intimidation through the use of thugs and plainclothes forces coordinated by security forces; demands that the government refrain from sanctioning such criminal acts; holds Iran’s Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei responsible for the safety of presidential candidate Mehdi Karroubi and his family;
10. fait part de sa vive préoccupation à l'égard des violences perpétrées par les autorités à l'encontre de Mehdi Karroubi, ancien candidat aux élections présidentielles, ainsi que face au climat de peur et d'intimidation dû à l'intervention de barbouzes et de policiers en civil sous la coordination des forces de sécurité; demande aux autorités de ne pas admettre de tels actes criminels; estime que l'ayatollah Ali Khamenei, chef suprême de l'Iran, est responsable de la sécurité de Mehdi Karroubi, candidat aux élections présidentielles, ainsi que de celle de sa famille;

Paragraphs 1 and 2 shall not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II which hold rights derived from an original award before 27 October 2010, by a sovereign Government other than Iran, of a gas production sharing agreement, insofar as such acts and transactions relate to those entities' participation in that agreement.
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production de gaz, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord.

which hold rights derived from an original award before 27 October 2010, by a sovereign Government other than Iran, of a production sharing agreement as referred to in Article 39, in so far as such acts and transactions relate to those entities’ participation in that agreement;
qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production visé à l'article 39, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord;

They urge the government to enact the Iran accountability act to prevent Iran from achieving nuclear arms; to hold President Ahmadinejad and Iranian leaders to account for violating the prohibition against incitement to genocide in the genocide convention; and to support Interpol arrest warrants against Iranian leaders implicated in terrorist acts against the AMIA in Argentina.
Ils pressent le gouvernement de promulguer la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran et d'empêcher que ce pays se dote de l'arme nucléaire; de tenir le président Ahmadinejad et les dirigeants iraniens responsables d'avoir violé l'interdiction d'incitation au génocide contenue dans la Convention sur le génocide; et d'appuyer les mandats d'arrêt émis par Interpol contre les dirigeants iraniens impliqués dans des actes terroristes contre l'AMIA, en Argentine.