Traduction de «acts means individuals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's Firearms Act for Individual Firearm Owners: Safe Display Regulations for Firearms
Loi canadienne sur les armes à feu pour les particuliers propriétaires d'armes à feu : règlement sur l'exposition sécuritaire des armes à feu

Canada's Firearms Act for Individual Firearm Owners: Safe Transport Regulations for Firearms
Loi canadienne sur les armes à feu pour les particuliers propriétaires d'armes à feu : règlement sur le transport sécuritaire des armes à feu

Canada's Firearms Act for Individual Firearm Owners: Safe Storage Regulations for Firearms
Loi canadienne sur les armes à feu pour les particuliers propriétaires d'armes à feu : règlement sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu

administrative act | administrative procedure | individual act | official act
acte administratif | acte individuel

individual guarantee by means of vouchers | individual guarantee voucher
garantie isolée par titres | titre de garantie isolée | TC 32 [Abbr.] | TC32 [Abbr.]

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

develop a performance using different artistic means | develop an act | create an act | develop a performance
créer un numéro

individual means of protection
moyens de protection individuelle

individual act
acte particulier | acte individuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43 (1) If an individual is entitled to claim a rebate under subsection 254.1(2) of the Act, or to be paid or credited the amount of such a rebate under subsection 254.1(4) of the Act, in respect of a building or part of it in which a residential unit forming part of a residential complex in Ontario is situated, or would be so entitled if the fair market value of the complex, at the time possession of the complex is given to the individual under the agreement for the supply of the complex to the individual, were less than $508,500, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the individual is a prescribed person and the amount of the rebate in respect of the complex under that subsection is equal to the lesser of $24,000 and 5.31% of the total consideration (within the meaning of paragraph 254.1(2)(h) of the Act) in respect of the complex.
43 (1) Dans le cas où un particulier a le droit de demander le remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) de la Loi, ou de se faire verser ou de faire porter à son crédit le montant de ce remboursement selon le paragraphe 254.1(4) de la Loi, relativement à tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation en Ontario, ou aurait ce droit si la juste valeur marchande de l’immeuble, au moment où la possession de l’immeuble lui est transférée aux termes du contrat portant sur la fourniture de l’immeuble à son profit, était inférieure à 508 500 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble selon ce paragraphe est égal au montant correspondant à 5,31 % de la contrepartie totale, au sens de l’alinéa 254.1(2)h) de la Loi, relative à l’immeuble, jusqu’à concurrence de 24 000 $.

(2) If an individual is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of a residential complex that is a single unit residential complex, or a residential condominium unit, acquired for use in Ontario as the primary place of residence of the individual or of a relation of the individual, or the individual would be so entitled if the total consideration (within the meaning of paragraph 254(2)(c) of the Act) in respect of the complex were less than $450,000, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the individual is a prescribed person and the amount of a rebate in respect of the complex under that subsection is equal to the lesser of $24,000 and the amount determined by the formula
(2) Dans le cas où un particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation qui est un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété acquis en vue de servir en Ontario de résidence habituelle du particulier ou de son proche ou aurait droit à ce remboursement si la contrepartie totale, au sens de l’alinéa 254(2)c) de la Loi, relative à l’immeuble était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble selon ce paragraphe est égal au montant obtenu par la formule suivante, jusqu’à concurrence de 24 000 $ :

8304.1 (1) For the purpose of subsection 248(1) of the Act, an individual’s “total pension adjustment reversal” for a calendar year means the total of all amounts each of which is the pension adjustment reversal (in this Part and Part LXXXIV referred to as “PAR”) determined in connection with the individual’s termination in the year from a deferred profit sharing plan or from a benefit provision of a registered pension plan.
8304.1 (1) Pour l’application du paragraphe 248(1) de la Loi, le facteur d’équivalence rectifié total d’un particulier pour une année civile s’entend du total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence rectifié qui est déterminé relativement au retrait du particulier, au cours de l’année, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé.

12 (1) Subject to this Act, every individual who is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act has a right to and shall, on request, be given access to
12 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout citoyen canadien et tout résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ont le droit de se faire communiquer sur demande :

In this context, " this Act" means the Conflict of Interest Act, which governs public office-holders shall " provide confidential advice to the Prime Minister, including on the request of the Prime Minister, with respect to the application of this Act to individual public office holders" .
— dans ce contexte, les termes « la présente loi » renvoient à la Loi sur les conflits d'intérêts à laquelle sont assujettis les titulaires de charge publique — « doit donner des avis au premier ministre, notamment, à sa demande, sur l'application de la présente loi à un titulaire de charge publique».

(b)‘act’ means each of the individual Directives and Regulations listed in Annex II to Regulation (EU) No 1306/2013.
b)«acte», toute directive et tout règlement mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013.

‘act’ means each of the individual Directives and Regulations listed in Annex II to Regulation (EU) No 1306/2013.
«acte», toute directive et tout règlement mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013.

"Persons, groups and entities involved in terrorist acts" means individuals, groups and entities on whom there is accurate information proving that they have committed, are attempting to commit or are facilitating the commission of terrorist acts.
Les «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» désignent ceux dont il est prouvé, sur la base d’informations précises, qu’ils ont déjà commis ou tentent de commettre, des actes de terrorisme ou les facilitent.

‘administrative act’ means any measure of individual scope under environmental law, taken by a Community institution or body, and having legally binding and external effects.
«acte administratif», toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur.