Vertaling van "acts amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

amending act | amending law
loi modificative

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada

An Act amending the Education Act and amending the Act respecting private education
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique ainsi que la Loi sur l'enseignement privé

Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

Final Act amending the Budget
Loi de clôture du budget

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Amended report
rapport modifié

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés dans l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets répertoriés dans ledit acte.

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, and in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.

Coordinating amendments are needed because Bill C-22’s introduction is preceded by the introduction during this parliamentary session of Bill C-5, Offshore Health and Safety Act,134 as well as Bill C-15, Northwest Territories Devolution Act.135 These two bills amend the four oil and gas Acts amended by Bill C-22.
Le projet de loi contient des dispositions de coordination, car il a été déposé à la Chambre après les projets de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière134, et C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord Ouest135, eux aussi déposés au cours de la présente session parlementaire. Ces deux projets de loi modifient les quatre lois sur les opérations pétrolières et gazières modifiées par le projet de loi C-22.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14 to amend Annex II. In particular, following the publication of the mid-term review report, and based upon the recommendations contained in that report, the Commission shall adopt a delegated act amending Annex II by 31 March 2018.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 afin de modifier l'annexe II. Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ledit rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II pour le 31 mars 2018 au plus tard.

They are: The Amendment to the National Police Act, Police Career Act, Amendment to the Administrative Litigation Jurisdiction Act, Amendment to the Public Prosecutor Act, Amendment to the Public Prosecutor Office's Career Service Act, Amendment to the Judicial Council Act, and the Amendment to the Judicial Career Act.
Il y a: La modification apporté à la Loi sur la police nationale, la Loi sur la carrière policière, la modification à la Loi sur la juridiction des contentieux administratifs, la modification à la Loi sur le procureur public, la modification à la Loi sur le service de carrière du Bureau du procureur public, la modification à la Loi sur le conseil juridique et la modification à la Loi sur la carrière juridique.

There are amendments to the Controlled Drugs and Substances Act, amendments to the Criminal Code in relation to conditional sentences, amendments to the Criminal Records Act, amendments in relation to the international transfer of offenders, amendments to the Youth Criminal Justice Act, which are very particular and complex, and amendments to the Immigration and Refugee Protection Act.
Il y a des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des modifications au Code criminel relativement aux peines avec sursis, des modifications à la Loi sur le casier judiciaire, des modifications concernant le transfèrement international des délinquants, des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui sont très particulières et complexes, et des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, CPC) moved for leave to introduce Bill C-330, an act to amend the Injured Military Members Compensation Act (amendment to the short title). He said: Mr. Speaker, I am pleased to reintroduce this private member's bill to amend the short title of the Injured Military Members Compensation Act to add a reference to Major Retired Bruce Henwood who was the driving force behind the passage of the legislation.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, PCC) demande à présenter le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures (modification du titre abrégé) Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le titre abrégé de la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pour y ajouter le nom du major retraité Bruce Henwood grâce à qui cette loi a été adoptée.

By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kirkby (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada)), moved, — That, the Standing Committee on Justice and Legal Affairs be the committee designated for the purposes of section 36 of An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof (Chapter 43, Statutes of Canada, 1991); And that the Standing Committee on Industry be the committee designated for the purposes of section 14 of the Patent Act Amendment Act 1992 (Chapter 2, Statutes of Canada, 1993).
Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le comité permanent de la justice et des questions juridiques soit le Comité désigné aux termes de l’article 36 de la Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants (Chapitre 43, Lois du Canada 1991); Et que le Comité permanent de l’industrie soit le comité désigné aux termes de l’article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (Chapitre 2, Lois du Canada 1993).