Vertaling van "acts passed since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]
Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the management rules established in the Finance Acts passed since it was set up, this public body has not generated such revenue, which for that matter was not foreseen and did not generate interest.
Compte tenu des règles de gestion fixées dans les lois de finances intervenues depuis sa création, ledit établissement public n’a pas généré de telles recettes, qui n’ont par ailleurs pas été prévues et n’ont pas produit intérêts.

Since you are federal government employees, you are protected by the Canadian Human Rights Act, as well as by the Public Service Labour Relations Act passed in 2003 which clearly sets out the grievance procedure and the application of the provisions of the Human Rights Act.
Puisque vous êtes des employés du gouvernement fédéral, vous êtes protégés par la Loi canadienne des droits de la personne. Vous êtes aussi protégés par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, adoptée en 2003, loi qui a très bien précisé le mécanisme de grief et l'application de la Loi des droits de la personne.

18. Takes note of the decline in the prevalence of child marriage since 2003 but believes that actions are still needed to contrast the phenomenon, as UNFPA estimates that more than 4 million girls will be married as children by 2030; asks the Nigerian government to uphold his responsibilities to protect the children and urges the states that have not done so to pass the Children Rights Act of 2003 and to those who have passed it to implement it as a matter of urgency;
18. prend acte du recul des mariages d'enfants depuis 2003 mais est convaincu qu'il reste encore des mesures à prendre pour contrer ce phénomène, le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) estimant que plus de quatre millions de filles seront mariées enfants d'ici à 2030; demande au gouvernement nigérian d'assumer sa responsabilité de protection des enfants et presse instamment les États qui ne l'ont pas encore fait d'adopter la loi de 2003 sur les droits des enfants et ceux qui l'ont adoptée de l'appliquer de toute urgence;

– (SK) Mr President, more than two years have passed since the adoption of the Small Business Act initiative, and it is therefore right and proper that in February, the Commission issued a notification of the review of this initiative.
– (SK) Monsieur le Président, plus de deux ans ont passé depuis l’adoption de l’initiative intitulée «Small Business Act». Il est donc tout à fait juste et approprié que la Commission publie en février une notification relative au réexamen de cette initiative.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, many months have passed since Parliament's well-documented denunciation of the serious unlawful acts committed or condoned by various European governments in complicity with the US secret services.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de nombreux mois se sont écoulés depuis la dénonciation bien documentée concernant de graves agissement illégaux commis et admis par divers gouvernements européens avec la complicité des services secrets américains.

43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament’s view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules and insists that Parliament must be involved in the adoption of such act by means of the co-decision procedure;
43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;

– (FR) Mr President, a month has now passed since I drew Parliament’s attention to the fact that on 16 September we adopted a resolution stating that a fact-finding mission would be sent to Vojvodina to report on acts of violence against national minorities.
- Monsieur le Président, voici un mois, j’ai déjà attiré l’attention de notre Parlement sur le fait que nous avons adopté le 16 septembre une résolution prévoyant d’envoyer en Voïvodine une mission d’enquête sur les violences contre les minorités nationales.

A review of the statutes has identified 47 acts passed since 1920 that fail to give the Senate a role and status equal to the one of the House of Commons.
Notre examen du corpus législatif nous a permis de relever 47 lois adoptées depuis 1920 qui ont omis de confier au Sénat un rôle et un statut égal à celui de la Chambre des communes.

The court concluded that all the Manitoba acts passed since 1898 were unconstitutional and did not comply with the provisions governing the status of Manitoba when it joined Confederation, in 1870.
La cour arriva à la conclusion que toutes les lois du Manitoba, depuis 1898, étaient inconstitutionnelles et ne respectaient pas les dispositions qui régissaient le statut du Manitoba lors de son entrée dans la Confédération en 1870.

Fourteen 14 years have passed since the Cree-Naskapi act was passed. Twenty-three years have passed since the signing of the James Bay and Northern Quebec Agreement.
Il y a 14 ans que la Loi sur les Cris et les Naskapis a été adoptée, et 22 ans que la Convention de la Baie James et du Nord québécois a été signée.