Traduction de «acts simply cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

simple observation of the law [ simply acting within the law ]
simple observation de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...
veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...

In fact, in 90% of the human rights investigations under the Canadian Human Rights Act under section 13, the defendants do not even have legal advice, because they simply cannot afford it.
En fait, dans 90 p. 100 des enquêtes relatives aux droits de la personne diligentées en vertu de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les accusés n'ont même pas le droit à des conseils juridiques car ils ne peuvent tout simplement pas se le permettre.

The Conservatives' failure to act has led to a contraction of the Canadian economy at a time when we simply cannot afford it.
L'inaction conservatrice a mené à une contraction de l'économie canadienne dans une période où nous ne pouvons plus nous le permettre.

We simply cannot afford to act inconsistently or to apply funds inefficiently.
Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d’agir de manière incohérente ou d’utiliser les fonds inefficacement.

We, the nations of Europe, simply cannot condone this enormous injustice by failing to act.
Nous, les nations d’Europe, ne pouvons pas cautionner cette grande injustice par notre inaction.

I therefore believe that the European Union cannot afford to act merely as a passive observer of events in this country, a country that lies on the European Union’s eastern border and has a population of 50 million. It simply cannot afford to do so.
J’estime dès lors que l’Union européenne ne peut pas se contenter d’être un simple observateur passif des événements dans ce pays qui jouxte la frontière orientale de l’Union européenne et qui compte une population de 50 millions d’habitants.

He would meet the requirement by simply choosing from one disabled group (1140) Mr. Syed Naseem: The Employment Equity Act is quite clear in subsection 33(1) of the act: quotas cannot be implemented, or quotas cannot be asked of an employer, both from the commission perspective, as well as from the tribunal perspective.
Il pourrait satisfaire l'exigence en ne choisissant ses employés que parmi un groupe de personnes handicapées donné (1140) M. Syed Naseem: La Loi sur l'équité en matière d'emploi et très claire: le paragraphe 33(1) précise que des quotas ne peuvent pas être établis ni demandés par un employeur, tant du point de vue de la commission que du point de vue du tribunal.

It simply cannot be ethically justifiable to act in this way, and I therefore hope that on this point we arrive at the responsible line which I believe the Council and the Commission have proposed.
Un tel procédé est tout simplement immoral et j'espère que nous adopterons, sur ce point, la position défendue par le Conseil et la Commission.

Mr. MacAulay: Quite simply, senator, with this Act, they cannot change either item.
M. MacAulay: Très simplement, sénateur, avec cette loi, ils ne peuvent changer aucun de ces éléments.

It may be suggested that the narrow list of offences, which are clearly prohibited, will cause organized crime groups to virtue test undercover police officers knowing that these prohibited acts simply cannot be committed.
D'aucuns prétendent que la liste limitée d'infractions catégoriquement interdites sera employée par les groupes criminels organisés pour mettre à l'épreuve les agents d'infiltration, sachant qu'ils ne sauraient commettre ces actes prohibés.