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Traduction de «actual and planned government deficit and debt figures already » (Anglais → Français) :

EU countries report to Eurostat, the Commission’s statistical department, their actual* and planned* government deficits and debts twice a year.

Les pays de l’UE notifient à Eurostat, le service statistique de la Commission, leur déficit public ainsi que leur dette publique effectifs* et prévus*, deux fois par an.


EU countries report to Eurostat, the Commission’s statistical department, their actual* and planned* government deficits and debts twice a year.

Les pays de l’UE notifient à Eurostat, le service statistique de la Commission, leur déficit public ainsi que leur dette publique effectifs* et prévus*, deux fois par an.


actual deficits for the 4 previous years (n-1, n-2, -3, n-4) and updated planned government deficit and debt for the current year.

les déficits effectifs pour les quatre années précédentes (n - 1, n - 2, n - 3, n - 4) ainsi que le déficit et la dette publics prévus à jour pour l’année courante.


1. Member States shall inform the Commission (Eurostat), as soon as it becomes available, of any major revision in their actual and planned government deficit and debt figures already reported.

1. Les États membres informent la Commission (Eurostat) de toute révision importante des chiffres déjà notifiés de leur dette et de leur déficit publics effectifs et prévus, dès que cette révision est disponible.


1. Member States shall inform the Commission (Eurostat), as soon as it becomes available, of any major revision in their actual and planned government deficit and debt figures already reported.

1. Les États membres informent la Commission (Eurostat) de toute révision importante des chiffres déjà notifiés de leur dette et de leur déficit publics effectifs et prévus, dès que cette révision est disponible.


2. Major revisions in the actual deficit and debt figures already reported shall be properly documented.

2. Les révisions importantes des chiffres déjà notifiés de la dette et du déficit effectifs sont dûment documentées.


2. Major revisions in the actual deficit and debt figures already reported shall be properly documented.

2. Les révisions importantes des chiffres déjà notifiés de la dette et du déficit effectifs sont dûment documentées.


Article 126 TFEU and Protocol No 12 on the Excessive Deficit Procedure (EDP), annexed to the Treaties, specify that the ratio of planned or actual government deficit to GDP shall in principle not exceed 3 % and the ratio of government debt to GDP shall in principle not exceed 60 %.

L’article 126 TFUE et le protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), annexé aux traités, précisent que le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB ne doit en principe pas excéder 3 %, et que le rapport entre la dette publique et le PIB ne doit en principe pas dépasser 60 %.


Where the budget year differs from the calendar year, Member States shall also report to the Commission (Eurostat) their figures for actual government deficit and actual government debt level in budget years for the two budget years preceding the current budget year.

Dans le cas où l’année budgétaire diffère de l’année civile, les États membres notifient également à la Commission (Eurostat) leurs chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective en années budgétaires pour les deux années budgétaires qui précèdent l’année budgétaire en cours.


The figures for actual government deficit and actual government debt level reported to the Commission (Eurostat) in accordance with paragraphs 2 and 3 shall be expressed in national currency and in calendar years, with the exception of the up-to-date estimates for year n-1, which may be expressed in budget years.

Les chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective notifiés à la Commission (Eurostat) conformément aux paragraphes 2 et 3 sont exprimés en monnaie nationale et en années civiles, à l’exception des estimations à jour pour l’année n-1, qui peuvent être exprimées en années budgétaires.




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Date index: 2024-05-24
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