Traduction de «actual bill precisely what » (Anglais → Français) :

But first of all, the Commission wishes to take the opportunity to gather precise information concerning what economic actors - companies, consumers and workers as well as legal practitioners - actually know about the existence of the Rome Convention and the rules it contains.
Mais tout d'abord, la Commission souhaite saisir l'occasion de ce Livre vert pour rassembler des informations précises relatives à la connaissance effective qu'ont les acteurs économiques - entreprises, consommateurs et travailleurs - et les professions juridiques de l'existence de la Convention de Rome et de ses règles.

It is also considered that the SIONs for the product concerned were not sufficiently precise and that themselves cannot constitute a verification system of actual consumption because the design of those standard norms does not enable the GOI to verify with sufficient precision what amounts of inputs were consumed in the export production.
Il est également considéré que les SION appliqués au produit concerné ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d'intrants consommées dans la fabrication du produit exporté.

Finally, as mentioned in recital (34) above, SIONs themselves cannot constitute a verification system of actual consumption because the design of those standard norms does not enable the GOI to verify with sufficient precision what amounts of inputs were consumed in the export production.
Enfin, comme indiqué au considérant 34, les SION ne sauraient constituer en eux-mêmes un système de vérification de la consommation réelle, car la nature de ces ratios standard ne permet pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d'intrants consommées dans la production du produit exporté.

With that in mind, I find it particularly important that the European Social Fund, in particular, should truly continue to be available to minorities, which, to an extent, also includes young people, but also the elderly and often people from an immigrant background, in future and actually, that it should be more available, in order to give these people the chance to enter the labour market, as that is precisely what we are aiming to achieve.
Dans ce contexte, je trouve particulièrement important qu’à l’avenir le Fonds social européen, en particulier, reste véritablement ouvert aux minorités, qui, dans une certaine mesure, représentent aussi les jeunes, mais également les personnes âgées et souvent des populations issues de l’immigration. En réalité, ce Fonds devrait être plus accessible pour que ces gens aient la chance d’entrer sur le marché du travail, puisque tel est précisément l’objectif que nous voulons atteindre.

It is important to state that, directly contrary to what is stated in the report, it is, in actual fact, precisely in those parts of the world not reached by globalisation that we have stagnation and poverty, for example in those parts of Africa and Asia in which free and open trade are not practised and in which people are excluded from globalisation.
Il est important de déclarer que, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport, c’est en fait précisément dans les parties du monde qui ne sont pas touchées par la mondialisation que nous constatons la stagnation et la pauvreté, par exemple dans les régions d’Afrique et d’Asie où le commerce libre et ouvert n’est pas pratiqué et où les habitants sont exclus de la mondialisation.

As Mr Purvis has already pointed out, there is the danger that legislation like this will do precisely what we must not do by driving into a corner those whom we are actually trying to encourage to make use of niches.
Comme l'a déjà souligné notre collègue Purvis, le risque existe, avec une telle législation, de coincer ceux-là même qui nous encourageons en fait à profiter des niches existantes.

It is difficult to identify exactly what the complaints are, which means we do not know precisely what we are discussing. Who has actually seen Mr Pelinka’s letter of resignation?
Nous ne savons pas où se situent précisément les éléments de protestation, c’est-à-dire que nous discutons d’un sujet que nous ne connaissons pas exactement. Qui a réellement pris connaissance de la lettre de démission de M. Pelinka ?

This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".
En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".