Traduction de «actual constitutional ground » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional ground
moyen constitutionnel

effective velocity of ground water | actual velocity of ground water | true velocity of ground water | field velocity of ground water | effective velocity | actual velocity | true velocity | field velocity
vitesse réelle de l'eau souterraine en zone saturée | vitesse réelle

actual ground zero
point zéro réel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But in terms of a forum to try to sort out the actual constitutional ground rules about what Ottawa or a province can legislate in relation to people of the Métis nation, I happen to think that whether you have your lawyers in an office or in a courtroom doesn't make any difference.
Mais pour ce qui est d'une tribune qui établirait les règles de base constitutionnelles qu'Ottawa ou une province devraient suivre pour légiférer sur une question qui touche les Métis, à mon avis, il ne fait aucune différence que cela se fasse par des avocats dans un bureau ou devant un tribunal.

You mentioned that it was actually on sounder constitutional ground than if the whole regulation were under the minister.
Vous avez indiqué que cela s'appuierait en fait sur une assise constitutionnelle plus solide que si toute la réglementation relevait du ministre.

Now, very little had been done, and very little is being done in terms of making sure that the official language provisions of the constitution in the law are actually implemented on the ground, that is to say, to ensure that Tamils.[Technical difficulty—Editor].to be able to make statements, and can make statements at police stations, for example, in Tamil, and that when they deal with state officers, they can deal with them in Tamil.
Or, très peu a été fait pour veiller à ce que les dispositions de la constitution sur les langues officielles soient mises en oeuvre, autrement dit, pour s'assurer que les Tamouls.[Note de la rédaction: difficultés techniques].peuvent s'exprimer dans leur langue, faire une déclaration à la police, par exemple, en tamoul et communiquer en tamoul avec les représentants de l'État.

146. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that, except for the very last one, on 31 October 2010, all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament's Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May 2010 protests;
146. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé, sauf pour la toute dernière qui a eu lieu le 31 octobre 2010, de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai 2010;

140. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that so far all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament’s Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May protests;
140. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé jusqu'à présent de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai;

7. Believes – given the fact that the implementing bodies of the EU instruments concerned exist on different levels (supranational, national and sub-national) and are governed by a different rationale (e.g. cohesion vs. excellence) – that the guaranteeing of actual policy coherence constitutes a major challenge, especially ‘on the ground’ where EU instruments mix with national and regional policies;
7. estime – étant donné que les organismes en charge de la mise en œuvre des instruments de l'UE qui sont concernés se situent à différents niveaux (supranational, national et régional) et sont régis par des logiques différentes (par exemple, certains par l'objectif de la cohésion, d'autres par celui de l'excellence) – que garantir une réelle cohérence politique constitue un défi majeur, en particulier "sur le terrain", où les instruments de l'UE sont mêlés à des politiques nationales et régionales;

And in the light of the fact that the Barroso Commission is actually giving ground to Parliament and doing good work on foreign policy, the Constitution, enlargement – which needs revitalising – the rights of the European Parliament and the Lisbon Process, I would make this appeal to my fellow Members: do not bring it down because of a difference of opinion over someone’s values.
Et étant donné que la Commission Barroso cède du terrain en faveur du Parlement et fait du bon travail en matière de politique étrangère, sur la Constitution, l’élargissement - qui doit être revitalisé -, les droits du Parlement européen et le processus de Lisbonne, je voudrais lancer l’appel suivant à mes collègues: ne la faites pas chuter à cause de divergences d’opinion avec les valeurs d’une personne.

We must hope that there are people who dare to say no to the penultimate treaty before the drafting of an actual constitution and who dare to prepare the ground for replacing regimentation and centralism with a Europe of democracies and diversites.
Espérons que des gens oseront dire non à l'avant-dernier traité avant une véritable constitution et qu'ils créeront un terrain propice à la dissolution du dirigisme et du centralisme au profit d'une Europe des démocraties et des différences.