Traduction de «actual cost plus mark up » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual cost plus mark up
coût réel plus marge

cost plus mark-up approach
formule du prix de revient majoré [ formule du prix de revient majoré d'une marge bénéficiaire ]

cost-plus mark up
marge du coût de revient majoré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.

For the purposes of setting copper and NGA wholesale access prices where cost orientation is imposed as a remedy, where appropriate, proportionate and justified pursuant to Article 16(4) of Directive 2002/21/EC and Article 8(4) of Directive 2002/19/EC, NRAs should adopt a bottom-up long-run incremental costs-plus (BU LRIC +) costing methodology which includes a bottom up modelling approach using LRIC as the cost model and with the addition of a mark-up for the recovery of common costs.
Pour fixer les tarifs de gros d’accès par le cuivre et par le réseau NGA, dans les cas où il est approprié, proportionné et justifié d’imposer des mesures correctrices d’orientation vers les coûts conformément à l’article 16, paragraphe 4 de la directive 2002/21/CE et à l’article 8, paragraphe 4 de la directive 2002/19/CE, les ARN devraient adopter une méthode de calcul des coûts BU LRIC+ (modèle ascendant des coûts différentiels à long terme plus) qui associe une approche de modélisation ascendante utilisant le modèle LRIC comme modèle de coûts à une majoration pour la récupération des coûts communs.

24. Regards the Commission's answers as unsatisfactory in that it seems reluctant to review the arrangements it has put in place, and invites the Commission to give more precise information as to the notion of "reasonable assurance" and, in particular, as regards the actual cost/benefit ratio of controls and the actual error rate, as well as a breakdown indicating which additional human and financial resources are necessary to improve the control system in order to allow the Court to give the mark "effective" as the overall assessment;
24. considère que les réponses apportées par la Commission ne sont pas satisfaisantes dans la mesure où elle ne semble pas vouloir revoir les dispositifs qu'elle a mis en place et invite la Commission à préciser ce qu'elle entend par "assurance raisonnable", notamment en ce qui concerne le ratio réel coûts/bénéfices des contrôles et le taux d'erreur réel, et à fournir un état détaillé des ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour améliorer le système de contrôle afin que la Cour puisse indiquer "efficace" comme évaluation d'ensemble;

the cost of staff assigned to the programme, corresponding to actual salaries plus social security charges and other remuneration-related costs.
les coûts du personnel affecté au programme, correspondant aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts entrant dans la rémunération.

(e) the actual costs of the non-Community carrier providing the services, plus a reasonable margin of profit; and
e) les coûts effectifs supportés par les transporteurs non communautaires fournissant les services, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable, et

the actual costs of the non-Community carrier providing the services, plus a reasonable margin of profit; and
les coûts effectifs supportés par les transporteurs non communautaires fournissant les services, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable; et

3. Supports the proposal from the Commission to make the pharmaceutical industry apply “tiered pricing”, but is not persuaded by the mechanics of the system. Asks the Commission to lay down the rules governing the pricing policy of any medicine (generic included) to be based on production costs plus a small mark-up, as well as rules on how the recipient agents could act as "donor agencies" for distribution of such medicines in poor countries.
3. soutient la proposition de la Commission selon laquelle l'industrie pharmaceutique doit appliquer des "prix différenciés", mais n'est pas convaincue par la mécanique du système; demande à la Commission de fixer les règles régissant la politique tarifaire de chaque médicament (médicaments génériques inclus), à fonder sur les coûts de production, plus une faible marge commerciale, tout comme de fixer les règles sur la manière dont les destinataires pourraient faire fonction d' "agence donatrice" pour la distribution de ces médicaments dans les pays pauvres;

Depending on the balance that is carried this can either be a negligible portion of the interest or it can be a fairly high portion and it would be incumbent on the financial institutions to indicate the actual costs very clearly up front.
Selon le solde reporté, l'intérêt peut être négligeable ou assez élevé. J'estime qu'il incombe aux institutions financières d'indiquer clairement à combien s'élèvent les coûts réels.