As mentioned in budget 1999, and I will make the point later on that this actually began in 1999 under a previous Liberal government, this provision has rarely been applied because, and this is why we are making changes, Canadian authorities often lack the relevant data and challenges exist with establishing that the acquisition of the interest in the FIE is motivated by tax avoidance purposes.
Comme on en a fait état dans le budget de 1999, et je soulignerai plus tard que ce régime a pris naissance en 1999 sous un gouvernement libéral précédent, cette disposition a rarement été appliquée puisque, et c'est la raison pour laquelle nous effectuons des changements, les autorités fiscales canadiennes ne disposent souvent pas des données pertinentes et n'arrivent pas facilement à établir que l'acquisition d'une participation dans une entité de placement étrangère est fondée sur l'intention d'éviter l'impôt.