Vertaling van "actual eligible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

actual direct labour time [ actual direct labour hours | actual labour hours | actual labour time ]
temps réel de main-d'œuvre directe [ heures réelles de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe ]

eligible agency [ eligible recipient | eligible organization ]
organisme admissible

actual cubic foot per minute | acfm | ACFM | actual cfm | actual CFM
pied cube effectif par minute | pied cube réel par minute

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

determine credit eligibility | determine mortgage worthiness | consult credit score | determine loan worthiness
consulter une note de solvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More than 12 million Canadian citizens cast ballots on May 2, 2011 and the audit indicates that the applications of specific legal safeguards, in place to ensure each elector is actually eligible to vote, were seriously deficient in more than 165,000 cases due to systemic errors made by election officials.
Plus de 12 millions de citoyens canadiens ont voté le 2 mai 2011. La vérification montre donc que l'application des contrôles prévus par la loi pour confirmer l'admissibilité des votants a fait gravement défaut, en raison d'erreurs systémiques commises par les fonctionnaires électoraux, dans plus de 165 000 cas.

More than 12 million Canadian citizens cast ballots, and the audit indicates that the application of specific legal safeguards, in place to ensure each elector is actually eligible to vote, were seriously deficient in more than 165,000 cases due to systematic errors made by elections officials.
Plus de 12 millions de citoyens canadiens exercent leur droit de vote. Or, selon la vérification effectuée, l'application des mesures prescrites par la loi pour s'assurer que chaque électeur a bel et bien le droit de voter était sérieusement déficiente dans plus de 165 000 cas à cause des erreurs systématiques commises par le personnel électoral.

(8) In order to reflect significant policy developments, the list of countries actually eligible for EIB financing operations under the EU guarantee should be reviewed as appropriate and the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex III to this Decision. The Commission’s amendments to Annex III should be based on an overall assessment including economic, social, environmental and political aspects, in particular those related to the democracy, human rights and fundamental freedoms.
(8) Afin de tenir compte d'évolutions importantes sur le plan politique, il convient de revoir, le cas échéant, la liste des pays effectivement éligibles à des opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union et de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe III. Les modifications apportées à l'annexe III par la Commission devraient se fonder sur une évaluation globale tenant compte notamment des aspects économiques, sociaux, environnementaux et politiques, en particulier ceux liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

The ceilings should be evaluated as part of the mid-term review of this Decision, in particular in light of possible changes to the list of regions and countries actually eligible for EIB financing .
Les plafonds devraient être évalués dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la présente décision, en particulier à la lumière des modifications éventuelles apportées à la liste des régions et pays effectivement éligibles à un financement de la BEI .

(7) Bhutan should be added to the list of countries actually eligible for EIB financing and Myanmar/Burma should be added to both lists following the recent developments which allowed the Union to open a new chapter in its relations with Bhutan and Myanmar/Burma in order to support the ongoing political and economic reforms in both countries .
(7) Il convient d'ajouter le Bhoutan à la liste des pays effectivement éligibles à un financement de la BEI et d'ajouter le Myanmar/la Birmanie aux deux listes, compte tenu des évolutions récentes qui ont permis à l'Union d'ouvrir un nouveau chapitre dans ses relations avec le Bhoutan et le Myanmar/la Birmanie afin de soutenir les réformes politiques et économiques en cours dans ces deux pays.

It is also appropriate to establish a list of countries actually eligible for EIB financing under the EU guarantee.
Il serait également opportun de dresser la liste des pays effectivement éligibles à un tel financement.

2. The grant agreement shall specify what part of the Union financial contribution will be based on the reimbursement of actual eligible costs, and what part will be based on flat rates, unit costs or lump-sums .
2. La convention de subvention détermine la part de la contribution financière de l'Union qui sera basée sur un remboursement des coûts réels éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires, des coûts unitaires ou des montants forfaitaires.

Yet that is what has happened to hundreds of refugee claimants who have sought asylum in Canada. Because of confusion about the new rules, some doctors even refused to help people who were actually eligible for services.
Pourtant, c'est désormais le cas pour des centaines de demandeurs de statut de réfugié qui sont venus chercher refuge au Canada La confusion entourant la mise en application des nouvelles règles était telle que des médecins ont même refusé d'aider des gens qui étaient pourtant admissibles.

In Toronto, fewer than 25% of unemployed workers are actually eligible for EI benefits. This is far less than the national average for eligibility, which hovers just above 40%, which is a problem in and of itself.
À Toronto, moins de 25 p. 100 des travailleurs en chômage sont admissibles à des prestations d'assurance-chômage; c'est beaucoup moins que la moyenne nationale, qui se situe juste au-dessus des 40 p. 100, ce qui est un problème en soi.

The programme details are as follows: - financial assistance in the form of a net grant equal to 15% of actual eligible costs, subject to a ceiling of LFR 62 million; - financial assistance - repayable without interest in the event of the projects being successful - amounting to 10% of actual eligible costs, subject to a ceiling of LFR 41 million; - in addition to this state assistance, the Société Nationale de Crédit et d'Investissement is planning to grant an innovation loan of LFR 100 million for the programme.
Le programme se présente sur la forme suivante : - aide financière sous forme de subvention nette de 15 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 62 millions de francs, - aide financière remboursable, sans intérêts, en cas de succès des projets de 10 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 41 millions de francs, - au-delà de cette intervention de l'Etat, la Société Nationale de Crédit et d'Investissement se propose d'accorder un prêt à l'innovation de 100 millions de francs en faveur du programme en question.