In Bill S-11, there is now a maximum penalty of $5 million, or even more, depending on a judge's decision, whereas, in the present Act, which has not yet been amended, the amount was $250,000. In actual fact, there has never been a fine higher than $100,000.
Dans le projet de loi S-11, on introduit maintenant une peine maximale à la hauteur de 5 millions de dollars et même plus, selon la décision d'un juge, alors que dans la loi actuelle, qui n'est pas encore modifiée, il était prévu que ce soit 250 000 $, et dans les faits, il n'y a jamais eu d'amende supérieure à 100 000 $.