Vertaling van "actual losses and write-offs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual losses and write-offs
pertes réelles et amortissements

losses and write-offs
articles passés par profits et pertes

actual write-off
radiation effectuée

dead loss | write-off
perte sèche

writing-off of losses or deficiency
inscription en profit et pertes

deficit and write-off to losses
déficit et radiation de pertes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The holder of the registers shall report losses in writing, within a period laid down by the Member States, to the competent authority for the territory in question, where actual losses exceed:
Le détenteur des registres en informe par écrit l'instance compétente territorialement, dans un délai fixé par les États membres, lorsque les pertes réelles dépassent:

The Commission takes the preliminary view that no private investor would have accepted to act in the same way as LRM and PMV, who not only invested heavily in a company, which has been loss making over five years, but also accepted to convert some loans into equity and to write off others.
La Commission estime à titre préliminaire qu’aucun investisseur privé ne se serait comporté de la même façon que LRM et PMV, qui non seulement ont considérablement investi dans une entreprise qui fonctionnait à perte depuis cinq ans mais ont également accepté de convertir certains prêts en fonds propres et d'en annuler d’autres.

1. The actual reporting population shall provide to the relevant NCB data on outstanding amounts, financial transactions and write-offs/write-downs on the assets and liabilities of FVCs on a quarterly basis, in accordance with Annexes I and II.
1. La population déclarante effective fournit à la BCN concernée selon une périodicité trimestrielle les données relatives aux encours, aux opérations financières et aux abandons/réductions de créances en ce qui concerne les actifs et les passifs des véhicules de titrisation, conformément aux annexes I et II.

The actual payment or write-off (depending on the measure) takes place on the basis of an implementing decision in which the awarding authority acknowledges that restructuring has been completed (‘implementing decision’).
Le paiement effectif ou l'annulation (en fonction de la mesure) intervient sur la base d'une décision d'exécution dans laquelle l'autorité chargée de l'octroi de l'aide constate l'achèvement du réaménagement de la dette («décision d'exécution»).

6. Welcomes the action taken by many EU countries in writing off the debt of developing countries; expresses concern, nevertheless, that such debt write-offs have artificially boosted EU aid figures by nearly 30 % in 2006, meaning that the Member States spent 0,31 % of GNI on actual aid last year, failing to meet the collective intermediary objective of 0,33 %;
6. se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %;

4. Welcomes the action taken by many EU countries in writing off the debt of developing countries; expresses concern, nevertheless, that such debt write-offs have artificially boosted EU aid figures by nearly 30% in 2006, meaning that the Member States spent 0.31% of GNI on actual aid last year, missing the collective intermediary objective of 0.33%;
4. se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %;

Your question mainly relates to our manning budget, where we are asking to create a budgetary line which would enable the Commission, where duly justified, to write off items in suspense accounts, and to write off losses which inevitably accrue in an administration manager’s funds in accounts throughout 145 countries, sometimes with a weak banking sector and other political disturbances.
Votre question se rapporte essentiellement au budget de dotation en personnel, dans lequel nous demandons la création d’une ligne budgétaire qui permettrait à la Commission, lorsque cela est dûment justifié, de radier des articles de comptes d’attente, et de radier des pertes qui s’accumulent inévitablement dans les caisses de l’administration sur des comptes situés dans 145 pays, parfois dotés d’un secteur bancaire faible et connaissant d’autres problèmes politiques.

Write-offs and closure of loss-making activities which would at any rate be necessary to restore viability will not be considered reduction of capacity or market presence for the purpose of the assessment of the compensatory measures.
Les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.

Under these assumptions the calculated losses taken by Korean yards are between 4% and 39% of the actual building costs (with the lower figure relating to a shipyard which has massively reduced its debts through write-offs).
Si l'on s'en tient à ces hypothèses, les pertes calculées qu'auraient subies les chantiers coréens se situent entre 4% et 39% des coûts de construction effectifs (le chiffre inférieur se rapportant à un chantier naval dont les dettes ont été réduites considérablement par des annulations comptables).

1. Aid for the rescue and restructuring of undertakings in difficulties, including capital injections, debt write-offs, subsidised loans, loss compensation and guarantees, may exceptionally be considered compatible with the common market provided that it complies with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8).
1. Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, y compris les injections de capital, les abandons de créances, les prêts bonifiés, la couverture de pertes et l'octroi de garanties, peuvent exceptionnellement être jugées compatibles avec le marché commun, à condition de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (8).