Traduction de «actual measured loss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual measured loss | AML [Abbr.]
affaiblissement réel

actual measured loss
pertes effectives mesurées

actual measure | actual size | finished measure | finished size | neat size | net measure | net size | nett measure | nett size
fini

actual total loss [ absolute total loss ]
perte totale effective [ perte totale réelle ]

actual dimension [ actual measurement ]
mesure réelle [ mesure effective ]

actual economic loss
perte pécuniaire réelle

actual measure
mesure réelle

engineered measured loss | EML
affaiblissement mesuré voulu | AMV

determine causes of hearing impairement | measure hearing loss | diagnose hearing impairement | measure balance disorders
diagnostiquer des troubles auditifs

actual loss
préjudice réel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) Efficiency and service quality in electricity supply and grid operation: This criterion shall be measured by assessing the level of losses in transmission and in distribution networks, the ratio between minimum and maximum electricity demand within a defined time period, the demand side participation in electricity markets and in energy efficiency measures, the percentage utilisation (i.e. average loading) of electricity network components, the availability of network components (related to planned and unplanned maintenance) and its impact on network performances, and the actual availability of network capacity with respect to its standard value.
e) efficacité et qualité du service en ce qui concerne la fourniture d'électricité et l'exploitation du réseau: ce critère est mesuré en évaluant le niveau des pertes sur les réseaux de transport et de distribution, le rapport entre les niveaux maximal et minimal de la demande d'électricité dans un laps de temps déterminé, la participation de la demande aux marchés de l'électricité et aux mesures d'efficacité énergétique, le pourcentage d'utilisation (la charge moyenne, par exemple) des composantes du réseau électrique et leur disponibilité (qui est fonction des opérations de maintenance prévues et imprévues), ainsi que l'incidence de cette dernière sur les performances du réseau, et la disponibilité réelle de la capacité du réseau par rapport à sa valeur type.

In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not commit to fund unpaid loans of a firm in severe difficulty or to subordinate materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.
Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché ne se serait pas engagé à financer les prêts non remboursés d'une entreprise en proie à de graves difficultés et n'aurait pas annoncé une subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car une telle mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not accept such a subordination of materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.
Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:
lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:

(e) Efficiency and service quality in electricity supply and grid operation: This criterion shall be measured by assessing the level of losses in transmission and in distribution networks, the ratio between minimum and maximum electricity demand within a defined time period, the demand side participation in electricity markets and in energy efficiency measures, the percentage utilisation (i.e. average loading) of electricity network components, the availability of network components (related to planned and unplanned maintenance) and its impact on network performances, and the actual availability of network capacity with respect to its standard value.
e) efficacité et qualité du service en ce qui concerne la fourniture d'électricité et l'exploitation du réseau: ce critère est mesuré en évaluant le niveau des pertes sur les réseaux de transport et de distribution, le rapport entre les niveaux maximal et minimal de la demande d'électricité dans un laps de temps déterminé, la participation de la demande aux marchés de l'électricité et aux mesures d'efficacité énergétique, le pourcentage d'utilisation (la charge moyenne, par exemple) des composantes du réseau électrique et leur disponibilité (qui est fonction des opérations de maintenance prévues et imprévues), ainsi que l'incidence de cette dernière sur les performances du réseau, et la disponibilité réelle de la capacité du réseau par rapport à sa valeur type;

9. Stresses that more efforts are needed to combat current unsustainable developments, particularly those giving rise to greenhouse gas emissions, the depletion of fish stocks and the loss of biodiversity; with regard to the last, urges all relevant stakeholders to take the appropriate measures to actually achieve the objective of reversing the loss of biodiversity by 2010;
9. souligne que des efforts accrus sont requis pour combattre les actuelles évolutions non durables, en particulier celles qui provoquent des émissions de gaz à effet de serre, l'épuisement des ressources halieutiques et la diminution de la diversité biologique; sur ce dernier point, engage instamment tous les acteurs concernés à prendre les dispositions appropriées pour réaliser effectivement, pour 2010, l'objectif qui prévoit d'inverser le processus de perte de diversité biologique;

9. Stresses that more efforts are needed to combat current unsustainable developments, particularly those giving rise to greenhouse gas emissions, the depletion of fish stocks and the loss of biodiversity; in regard to the last, urges all relevant stakeholders to take the appropriate measures to actually achieve the objective of reversing the loss of biodiversity by 2010;
9. souligne que des efforts accrus sont requis pour combattre les actuelles évolutions non durables, en particulier celles qui provoquent des émissions de gaz à effet de serre, l'épuisement des ressources halieutiques et la diminution de la diversité biologique; sur ce dernier point, engage instamment tous les acteurs concernés à prendre les dispositions appropriées pour réaliser effectivement, pour 2010, l'objectif qui prévoit d'inverser le processus de perte de diversité biologique;

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure that reparation for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination contrary to Articles 3, 4 or 5 may not be limited by an upper limit fixed a priori or by excluding an award of interest to compensate for the loss sustained by the recipient of the compensation as a result of the lapse of time until actual payment of the capital sum awarded.
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures qui sont nécessaires pour veiller à ce que la réparation du préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination contraire aux articles 3, 4 ou 5 ne puisse être limitée par l'existence d'un plafond maximal prédéterminé ainsi que par l'exclusion de l'octroi d'intérêts destinés à compenser la perte subie par le bénéficiaire de la réparation du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé.

Article 92 (1) is applicable to all measures which grant a financial or economic advantage to certain enterprises or products and involve a charge on or a loss to public funds, whether actual or contingent, and for which nothing or little is required from the beneficiary concerned, in so far as such measures affect trade between Member States and distort or threaten to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods (16).
L'article 92 paragraphe 1 s'applique à toute mesure qui procure un avantage financier ou économique à certaines entreprises ou à certaines productions et implique une charge ou une perte, actuelle ou contingente, pour les ressources publiques et pour laquelle il n'est demandé au bénéficiaire qu'une contrepartie minime ou aucune contrepartie, dès lors que cette mesure affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (16).