Vertaling van "actual situation makes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual situation [ present situation | current situation ]
situation actuelle

actually situated
ayant leur assiette matérielle

actual physical situation
emplacement matériel

actual tax situation
réalité fiscale

decision-making situation
situation de prise de décision

flexible modes of action geared to the diversity of crisis situations and making optimum use of the available capabilities
modes d'action flexibles adaptés à la diversité des situations de crise et utilisant au mieux les capacités disponibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amounts and types of waste indicated on the waste receipt or as declared by the master of the ship upon delivery in case a waste receipt cannot be obtained, would generally be more accurate than those available from the waste notification form, as they should reflect the actual situation after delivery and as such provide more reliability in the decision making process.
Les quantités et types de déchets indiqués sur le reçu de livraison, ou déclarés par le capitaine du navire lors du dépôt des déchets dans le cas où un reçu de livraison ne peut être obtenu, seront généralement plus précis que ceux figurant sur le formulaire de notification de livraison, étant donné qu'ils devraient rendre compte de la situation réelle après livraison et offrent donc une base plus fiable pour prendre une décision.

30. Considers that some of the statistical data cited in the communication has been derived using a controversial and already criticised methodology, and that the statistical data must be improved in order to reflect in a better way the actual situation regarding the centrality of IPR, and its protection and enforcement, to the EU economy, not only to inform and improve existing policy but to further support the principle of evidence-based policy making;
30. estime que certaines des statistiques citées dans la communication résultent d'une méthode de calcul controversée et critiquée et considère qu'il est impératif d'améliorer les données statistiques de manière à mieux représenter le rôle primordial des DPI, de leur protection et de leur respect pour l'économie de l'Union, non seulement pour guider et améliorer la politique existante, mais aussi pour continuer à soutenir le principe d'élaboration de politiques à partir de données factuelles;

This figure shows a slight decrease over the previous period while the needs are actually larger and it is now proving to be inadequate for the current situation given the overall investment which Member States need to make.
Ce chiffre est en légère baisse par rapport à la période précédente alors qu’en réalité les besoins ont augmenté, et il se révèle insuffisant pour faire face à la situation actuelle, compte tenu de l’investissement total que les États membres devraient réaliser.

‘force majeure’ means any unforeseeable or unusual event or situation beyond the reasonable control of a TSO, and not due to a fault of the TSO, which cannot be avoided or overcome with reasonable foresight and diligence, which cannot be solved by measures which are from a technical, financial or economic point of view reasonably possible for the TSO, which has actually happened and is objectively verifiable, and which makes it impossible for the TSO to fulfil, temporarily or permanently, its obligations in accordance with this Regulation;
«force majeure», tout événement ou toute situation imprévisibles ou inhabituels qui échappe à toute possibilité raisonnable de contrôle par le GRT, et qui ne sont pas imputables à une faute de sa part, qui ne peuvent être évités ou surmontés malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peuvent être corrigés par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour le GRT, qui sont réellement survenus et sont objectivement vérifiables, et qui mettent le GRT dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations en application du présent règlement;

Should a common assessment take place regarding the removal to specific countries, where the actual situation makes removals questionable-
Faudrait-il procéder à une évaluation commune de l'éloignement vers certains pays où la situation actuelle remet l'éloignement en question-

Finally a mechanism could be considered, how the Member States could streamline their present return practise in relation to specific countries of origin, where the actual situation makes removals questionable due to compelling humanitarian reasons (a contemporary example is Angola).
En dernier lieu, on pourrait envisager un mécanisme permettant aux États membres de rationaliser leurs pratiques actuelles en matière de retour vers certains pays d'origine dont la situation présente remet en question la mesure d'éloignement pour des raisons humanitaires impérieuses (l'Angola en est un exemple récent).

This achieves greater clarity, particularly with regard to passengers, and makes it possible to follow a simple line of reasoning in actual situations, i.e. when passengers are at airports and are confronted with the inconvenient situations listed in the regulation.
Cela rend les choses plus claires, surtout en ce qui concerne les passagers, et permet de suivre une logique simple dans les situations réelles, c'est-à-dire lorsque les passagers se trouvent dans l'aéroport et confrontés aux désagréments énumérés dans le règlement.

Accordingly, in several letters to the Commission, the French authorities submitted that a situation in which a national court orders the State to make good the liabilities of the undertaking which it manages is a scenario which is more than plausible and that it had to be taken into account in calculating the actual cost of a possible liquidation of SNCM.
Ainsi, dans plusieurs courriers à la Commission, les autorités françaises ont soutenu que l’hypothèse d’une condamnation de l’État par un juge national à combler le passif de l’entreprise qu’il dirige constituait un scénario plus que plausible et qu’elle se devait d’être retenue dans le calcul du coût effectif d’une éventuelle liquidation de la SNCM.

WHEREAS ARTICLE 6 ( 2 ) OF COUNCIL REGULATION N 171/67/EEC ( 3 ) OF 27 JUNE 1967 ON EXPORT REFUNDS AND LEVIES ON OLIVE OIL PROVIDES THAT THE REFUND APPLICABLE TO REFINED OLIVE OIL SHALL BE DERIVED FROM THAT APPLICABLE TO UNREFINED OLIVE OIL ; WHEREAS IT HAS BEEN FOUND IN CERTAIN CASES THAT THIS DERIVATION SYSTEM DOES NOT MAKE IT POSSIBLE TO TAKE ACCOUNT OF ALL ASPECTS OF THE ACTUAL MARKET SITUATION FOR THE QUALITY OF OIL TO WHICH THAT DERIVATION IS APPLIED ; WHEREAS THE DIFFERENCE IN THE TREATMENT ACCORDED THESE CATEGORIES OF OIL SHOULD THEREFORE BE ABOLISHED ;
CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 171/67/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE ( 3 ) , LA RESTITUTION ACCORDEE A L'HUILE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE EST DERIVEE DE CELLE ACCORDEE A L'HUILE N'AYANT PAS SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE ; QU'IL S'EST AVERE QUE , DANS CERTAINS CAS , CE SYSTEME DE DERIVATION NE PERMET PAS DE TENIR COMPTE EXACTEMENT DE LA SITUATION REELLE DU MARCHE POUR LA QUALITE D'HUILE A LAQUELLE LA DERIVATION EST APPLIQUEE ; QUE , DE CE FAIT , IL CONVIENT DE SUPPRIMER LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE CES CATEGORIES D'HUILES ,