Traduction de «actually awarded two untendered contracts » (Anglais → Français) :

the total actual value of successive contracts of the same type awarded during the preceding 12 months or financial year, adjusted, where possible, to take account of the changes in quantity or value which would occur in the course of the 12 months following the initial contract.
soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial.

3. For procurement contracts awarded by the contracting authorities referred to in paragraph 2 of this Article, or on their behalf, the provisions of Chapter 1 of Title V of Part One and of Chapter 3 of Title IV of Part Two of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 shall apply, with the exception of:
3. Dans le cadre des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs visés au paragraphe 2 du présent article, ou en leur nom, les dispositions du chapitre 1 du titre V de la première partie et du chapitre 3 du titre IV de la deuxième partie du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent, à l'exception des dispositions suivantes:

(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.
l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.

(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.
(b) l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.

(a)the total actual value of successive contracts of the same type awarded during the preceding 12 months or financial year, adjusted, where possible, to take account of the changes in quantity or value which would occur in the course of the 12 months following the initial contract.
a)soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial.

– (FR) Mr President, we are dealing with a text which, from a technical and legal point of view, is of great practical importance, because it is actually about preserving the possibilities for recourse for candidates for public contracts by establishing a period suspending the awarding of the contract, in other words a period between the contract being awarded and the contract being signed, in order to enable unsuccessful candidates to lodge an appeal, in the knowledge that it is much better to try to object to a contract being signed than to win damages once the contract had been signed. This proposal also establishes effective measures for combating the illegal direct awarding of contracts.
- Monsieur le Président, nous avons là affaire à un texte qui, sous un aspect technique et juridique, revêt une grande importance pratique, puisqu’il s’agit en fait de préserver les possibilités de recours des candidats à l’obtention d’un marché public en instaurant un délai suspendant l’attribution du marché - soit un délai entre l’attribution du marché et la signature du contrat -, de manière à permettre aux candidats malheureux d’introduire un recours, sachant qu’il est beaucoup plus utile de tenter de remettre en cause la signature d’un marché que d’obtenir des dommages et intérêts une fois ledit marché signé. D’autre part, cette proposition prévoit des mesures efficaces pour lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré.

1. Contracting entities which have awarded a contract or a framework agreement shall, within two months of the award of the contract or framework agreement, send a contract award notice as referred to in Annex XVI under conditions to be laid down by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 68(2).
1. Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché ou un accord-cadre, envoient un avis concernant les marchés passés visé à l'annexe XVI. Cet avis est envoyé dans des conditions à définir par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2, dans un délai de deux mois après la passation du marché ou de l'accord-cadre.

Contracting entities shall send a contract award notice based on a dynamic purchasing system within two months after the award of each contract.
Les entités adjudicatrices envoient un avis concernant les marchés passés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois après la passation de chaque marché.

1. Contracting entities which have awarded a contract or a framework agreement shall, within two months of the award of the contract or framework agreement, send a contract award notice as referred to in Annex XVI under conditions to be laid down by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 69(2) .
1. Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché ou un accord-cadre, envoient un avis concernant les marchés passés visé à l'annexe XVI. Cet avis est envoyé dans des conditions à définir par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 69 , paragraphe 2, dans un délai de deux mois après la passation du marché ou de l'accord-cadre.

Contracting entities which have awarded a contract shall communicate to the Commission, within two months of the award of the contract and under conditions to be laid down by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 68 (2), the results of the award procedure by means of a notice drawn up in accordance with Annex XV.
1. Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois après la passation de ce marché et dans des conditions à définir par la Commission, conformément à la procédure visée à à l'article 68 , paragraphe 2, les résultats de la procédure de passation du marché au moyen d'un avis établi conformément à l'annexe XV.