What it lacks, however, is a frame of reference consisting of the rules defining what counterfeiting is, and so it actually lumps together trademark, patent and copyright infringements.
La directive est toutefois dépourvue de cadre de référence précisant les règles pour définir la contrefaçon, si bien qu’elle considère en bloc les atteintes aux marques commerciales, aux brevets et aux droits d’auteur.