Traduction de «actually incurred since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure actually incurred
dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues

final payments in respect of expenditure actually incurred
paiements définitifs se référant aux dépenses effectives encourues

expenses actually incurred
les frais effectivement exposés

risk actually incurred
risque effectivement couru

allowance for incidental expenditures actually incurred
indemnisation des faux frais

actually incurred
frais effectivement supportés

actual incurred expenses
frais effectivement supportés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since companies incur costs for having the shareholders identified, it is reasonable if shareholders making use of lists cover part of the actual costs for identification.
Étant donné que les entreprises encourent des frais pour identifier les actionnaires, il est raisonnable que les actionnaires qui se servent de ces listes paient une partie des frais réels encourus.

It would appear that since then, you have carried out studies to find out what damages were actually incurred.
Il semble que depuis, vous ayez fait des études pour savoir quelle était la réalité des préjudices causés.

The doctrine of cy-pres derived from common law (apportionment that is as accurate as possible) contradicts this principle, since the damages actually incurred are not paid out.
La doctrine cy-près (répartition la plus proche possible) dérivée de la common law va à l'encontre de ce principe dans la mesure où les pertes réellement causées ne sont pas liquidées.

5. Calls on the Commission to provide further guidance at Community level as regards the quantification of damages; rejects so-called punitive damages, since damages awarded should not be higher than the damage actually incurred;
5. demande à la Commission de fournir davantage d'orientations au niveau communautaire en ce qui concerne l'évaluation des dommages; exclut les dommages et intérêts ayant un caractère de sanction, puisque le montant des dommages et intérêts accordés ne devrait pas être supérieur à celui du dommage effectivement subi;

At the same time, no advances have been paid out for projects from the new programming period since these payments are now based on reimbursing costs actually incurred.
Dans le même temps, aucune avance n'a été versée pour les projets relevant de la nouvelle période de programmation, puisque ces paiements reposent désormais sur le principe du remboursement des dépenses effectivement réalisées.

Since the actual severance indemnities payments to sub-postmasters will be exactly refunded to POL within the agreed ceilings and since Consignia's postal activities are not making any surplus monopoly profit out of the reserved area, as shown by the separate postal service accounts, there is no risk of overcompensation of the specific additional costs incurred by POL.
Étant donné que ces indemnités qui seront payées aux "sub-postmasters" seront remboursées à POL dans les limites des plafonds fixés et que les activités postales de Consignia ne dégagent pas bénéfices de monopole provenant du domaine réservé, comme l'indiquent les comptes séparés établis par le service postal, il n'y a pas de risque de surcompensation des coûts additionnels spécifiques supportés par POL.

- future costs, such as the cost of investment, may be expressed in ecus, but the ECU/Turkish lira conversion rate to be used for the calculation of such aid shall be that which is valid at the moment, or for the year in which the costs are actually incurred (since from such a date they have been fixed in Turkish lira).
- les frais futurs, tels que les frais d'investissement, peuvent être exprimés en écus, mais le taux de conversion écu/lire turque à utiliser pour le calcul de cette aide sera le taux valable du moment, ou pour l'année pendant laquelle les frais sont réellement engagés (étant donné qu'ils auront été fixés en lires turques à partir de cette date).

The entry into force of reimbursement of travel expenses on the basis of expenses actually incurred is postponed sine die, since it will be decided 'in the light of the Council's position on the statute'; the Bureau of the European Parliament has the power to take this essential decision itself, as of now.
L"entrée en vigueur du remboursement des frais de voyage sur la base des dépenses réellement exposées est reportée sine die, puisqu"elle sera décidée " à la lumière de la décision que prendra le Conseil sur le projet de statut ” ; or, le bureau du Parlement européen a compétence pour prendre lui-même, et dès à présent, cette décision indispensable.