Vertaling van "expenditure actually incurred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expenditure actually incurred
dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues

final payments in respect of expenditure actually incurred
paiements définitifs se référant aux dépenses effectives encourues

allowance for incidental expenditures actually incurred
indemnisation des faux frais

actual spending [ actual expenditure | actual expenses ]
dépenses réelles [ dépenses effectives | dépenses effectuées ]

Capital and Repair Expenditures: Actual, Preliminary Actual and Intentions
Dépenses en immobilisations et réparations : Réelles, provisoires, perspectives

expenses actually incurred
les frais effectivement exposés

actually incurred
frais effectivement supportés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) an amount that bears the same ratio to the allowance for incidental expenditures actually incurred referred to in subsection 27(1) that the number of months in the period bears to twelve; and
b) l’indemnité de faux frais visée au paragraphe 27(1), calculée au prorata du nombre de mois au cours desquels il exerce ses fonctions;

(a) reimbursement of a percentage of the reimbursable expenditures actually incurred;
(a) remboursement d'un pourcentage des dépenses remboursables réellement encourues;

In the event of termination, payments by the Authorising officer of the European Parliament shall be limited to the eligible expenditure actually incurred by the European political party or the European political foundation up to the date when the termination decision takes effect.
S'il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l'ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses éligibles réellement encourues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne jusqu'à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.

(a) reimbursement of a percentage of the expenditures actually incurred;
(a) remboursement d'un pourcentage des dépenses réellement encourues;

22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.
22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.

27 (1) On and after April 1, 2000, every judge in receipt of a salary under this Act is entitled to be paid, up to a maximum of $5,000 for each year, for reasonable incidental expenditures that the fit and proper execution of the office of judge may require, to the extent that the judge has actually incurred the expenditures and is not entitled to be reimbursed for them under any other provision of this Act.
27 (1) À compter du 1 avril 2000, les juges rémunérés aux termes de la présente loi ont droit à une indemnité annuelle maximale de 5 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

6. The Commission shall make the final payment after acceptance of the final report concerning a project or study, submitted by the recipient and certified by the Member State, detailing all expenditure actually incurred.
6. La Commission effectue le paiement final après acceptation du rapport final relatif au projet ou à l'étude, présenté par le bénéficiaire et certifié par l'État membre, exposant toutes les dépenses effectivement encourues.

Interim payments and payments of the balance shall be calculated by applying the co-financing rate for each priority to public expenditure certified under that measure on the basis of a statement of expenditure certified by the authority responsible for certification; otherwise, reimbursement shall be on the basis of the expenditure actually incurred and certified by the certifying authority.
Les paiements intermédiaires et le paiement du solde sont calculés, par l'application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire aux dépenses publiques certifiées au titre de cette mesure sur la base d'une déclaration de dépenses certifiée par l'autorité responsable de certification, ou bien sont remboursés en fonction des dépenses effectivement exposées et certifiées par l'autorité de certification .

It is hard to argue that those are subsidies or incentives to the oil and gas industry, when all it is is a recognition that we can deduct the expenses that we actually incur; and in some cases, these are deducted in accordance with depreciation schedules, as opposed to deducted immediately when outlaid, when we incur the expenditures.
Il est difficile d'affirmer que ce soient des subventions ou des incitations versées à l'industrie pétrolière et gazière alors que ce n'est qu'une reconnaissance du fait que nous pouvons déduire les dépenses que nous avons faites, et dans certains cas, ces dépenses sont déduites conformément aux plans d'amortissement, au lieu d'être déduites dès qu'elles sont engagées, c'est-à-dire quand nous faisons les dépenses.