Traduction de «actually passed legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was one of the first governments that actually passed legislation to protect against destruction of birds by aerial sprays in our woodlands.
Son gouvernement a été l'un des premiers à adopter une loi qui visait à protéger les oiseaux contre l'épandage aérien dans nos forêts-parcs.

However, one Australian jurisdiction, New South Wales, has actually passed legislation to provide for capping of professional liability which provides a mechanism for the New South Wales Attorney General to approve a capping scheme developed by a professional standards council.
Toutefois, une compétence australienne, la Nouvelle-Galles du Sud, a en fait adopté une loi prévoyant le plafonnement de la responsabilité professionnelle; elle prévoit un mécanisme permettant au procureur général de la Nouvelle-Galles du Sud d'approuver un régime de plafonnement mis au point par un conseil de normes professionnelles.

We have to actually pass legislation if there are nuances or problems with respect to domestic law or constitutional law.
Nous devons, en fait, adopter une mesure législative s'il y a des problèmes relatifs au droit national ou constitutionnel.

That was the first time any legislature in the world had actually passed legislation that would deal with the post-Kyoto greenhouse gas reduction targets.
C'était la toute première fois à l'échelle mondiale qu'une assemblée législative adoptait une loi donnant effet aux objectifs post-Kyoto de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

It has to deal with political efficacy and whether or not we can actually pass legislation and do things by being always committed to being in opposition and committed to never being in government.
Il est question ici d'efficacité politique et de savoir s'il est possible d'adopter des lois ou de faire quoi que ce soit lorsqu'on est confiné dans l'opposition pour toujours et qu'on n'a aucun espoir de former un jour le gouvernement.

Often we pass legislation, but do not look at what it has actually achieved.
Nous approuvons souvent des textes législatifs, mais n’examinons pas leurs véritables effets.

Do we actually improve legislation as it passes through this House?
Améliorons-nous réellement la législation lorsqu’elle passe par cette Assemblée?

– (FR) Mr President, Commissioner, since the outset, Europe – well, what we call Europe in actual fact means the quasi-State, which passes legislation in Brussels and occasionally in Strasbourg, which hands down justice in Luxembourg and which produces currency in Frankfurt – is desperately seeking some legitimacy, a lack of which means its existence is in question.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis l'origine, l'Europe - enfin ce que nous appelons l'Europe, c'est-à-dire le quasi-État qui fait la loi à Bruxelles et un peu ici, qui rend la justice à Luxembourg et qui bat monnaie à Francfort - recherche désespérément la légitimité faute de laquelle son existence même reste sujette à caution.

– Madam President, can you tell me why this Parliament does not adhere to the health and safety legislation that it actually passes?
- (EN) Madame la Présidente, comment se fait-il que le Parlement ne se conforme pas à la réglementation en matière de santé et de sécurité qu'il vote ?