Traduction de «actually proceed quite » (Anglais → Français) :

Obviously the prosecutor will look at each case, and when he has a serious repeat offender who he thinks poses a threat to the public, that's when he will proceed by way of indictment, which would result in the mandatory minimum penalty. For all those reasons, Mr. Chair, it's my view that a mandatory minimum penalty of six months after the third offence of this sort is very reasonable and actually quite limited.
Il va de soi que le procureur examinera chaque cas et, s’il est aux prises avec un grave récidiviste qui, à son avis, fait peser une menace sur le public, il procédera par mise en accusation, ce qui entraînera une peine minimale obligatoire Pour toutes ces raisons, monsieur le président, j’estime que purger une peine minimale obligatoire de six mois après avoir commis une troisième infraction de ce genre est très raisonnable et, en fait, très limité.

To be honest, we must also strike the right balance with the legal basis, with genuine transparency and with the proceedings actually involved. There are a number of proceedings and diplomatic issues that are actually quite difficult and where freedom of speech, of expression, of decision-making, must be guaranteed.
Pour être honnête avec vous, il y a aussi un équilibre à trouver par rapport à ce qu’est le fondement juridique, par rapport à ce qu’est la véritable transparence et ce que sont les délibérations, et il y a un certain nombre de délibérations, d’enjeux diplomatiques qui sont effectivement assez difficiles, et où la liberté de parole, d’expression, de décision, doit être assurée.

Quite frankly, in a number of parts of the country, particularly in Quebec, parts of Ontario, and the prairies, we are actually getting a lot of pressure from communities that are anxious to proceed and want to proceed.
En toute franchise, dans certaines régions du pays, et notamment au Québec, en Ontario et dans les Prairies, certaines collectivités exercent d'importantes pressions parce qu’elles sont impatientes d’aller de l’avant.

The path we must take is quite clear, as it was decided in Tampere that formal extradition proceedings between Member States for those who have actually been sentenced must in future be abolished. The principle of mutual recognition of judgments should also apply to final judgments, but also to judgments prior to the trial stage itself.
La route à parcourir est clairement tracée, puisqu'il a été décidé à Tampere que les processus formels d'extradition relatifs aux personnes définitivement condamnées devraient être supprimés à l'avenir entre les États membres et que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales devrait s'appliquer non seulement aux décisions finales, mais aussi aux décisions précédant la phase du jugement.

(a) reduction of debts actually amounting to ESP 14 000 million, of which ESP 7 000 million are public debt through a suspension of payment proceeding in which the public and private creditors waive their claims by 50 % (the Spanish authorities had submitted a survey prepared by an independent lawyer which confirmed that a waiver of claims to such an extent is quite realistic and common practice in Spain in similar cases);
a) réduction de la dette, actuellement chiffrée à 14 milliards de pesetas espagnoles, dont la moitié représente une dette publique, moyennant une procédure de suspension de paiements aux termes de laquelle les créanciers publics et privés renoncent à 50 % de leurs créances (les autorités espagnoles ont produit un rapport élaboré par un avocat indépendant, qui confirme qu'en Espagne une renonciation de cette ampleur est réaliste et pratique courante en pareil cas);

I am hopeful that this project, if it were to receive government approval, could actually proceed quite quickly.
J'espère que ce projet, s'il est approuvé par le gouvernement, pourra avancer rapidement.

In actual fact, the vast majority of such cases are settled during the proceedings and it is quite exceptional for action to be brought before the Court of Justice.
De fait la très grande majorité des cas sont réglés en cours de procédure et le recours à la Cour de Justice reste tout à fait exceptionnel.

In actual fact, the vast majority of such cases is settled during the proceedings and it is quite exceptional for an action to be brought before the Court of Justice.
De fait la très grande majorité des cas sont réglés en cours de procédure et le recours à la Cour de Justice reste tout à fait exceptionnel.