Traduction de «actually taken place » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit extended from abroad and actually taken up
la partie mobilisée de la dette publique extérieure

actual work place
lieu effectif de travail [ lieu de travail réel ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]
mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country
Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.

actual time [ time taken ]
temps réel

actual time | clock time | recorded time | time taken | time used
horaire de présence | temps de présence effectif | temps relevé

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-20 would stand in for our institutions and give the House of Commons the power to decide on something that has always been determined by the national assembly, namely the question and its clarity in a debate which might take place and which has actually taken place in the National Assembly during two previous public consultations on sovereignty.
Le projet de loi C-20 se veut justement un instrument pour se substituer à nos institutions et donner à la Chambre des communes le pouvoir de déterminer ce qui a toujours été déterminé par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la question et sa clarté pendant un débat qui peut avoir lieu, et qui a eu lieu devant l'Assemblée nationale lorsqu'il y a eu deux consultations populaires sur la question de la souveraineté.

What crypto-currency does, essentially, is solve that double-use problem by verifying the transactions have taken place and ensuring that the ownership of a particular piece of virtual currency or anything digital has actually taken place.
La cryptomonnaie permet essentiellement d'effacer ce risque de double utilisation en vérifiant que la transaction a effectivement eu lieu et qu'il y a eu transfert de propriété de la monnaie virtuelle visée.

F. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 753/2011/EC, in which ‘pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;
F. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le "recyclage" est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 753/2011/CE de la Commission, qui distingue clairement le "prétraitement" de l'"opération finale de recyclage";

G. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 2011/753/EU, in which ‘pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;
G. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le "recyclage" est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 2011/753/UE de la Commission, qui distingue clairement le "prétraitement" de l'"opération finale de recyclage";

G. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 2011/753/EU, in which ’pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;
G. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le «recyclage» est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 2011/753/UE de la Commission, qui distingue clairement le «prétraitement» de l'«opération finale de recyclage»;

The DCI regulation also promotes inclusive and participatory approaches and a broad involvement of all segments of society in the development process and in national dialogue, yet we do not have any information on whether or not this series of contacts has actually taken place.
Le règlement ICD favorise également des approches sans exclusive et ouvertes à la participation ainsi que la contribution de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national.

2. Given that public funds are to be committed, the budgetary authority must be informed each year about standardisation which has actually taken place.
2. Dans la mesure où des fonds publics sont engagés, l'autorité budgétaire doit être informée chaque année de la normalisation effective.

Mr. Ralph Heintzman: In the disciplinary process we're talking about, and I believe I'm correct in saying this, the demotion you're referring to would not take place until the very end of the process that is to say, after you'd had all of that hearing and the commissioner had made a decision at the end of the process and it would then be appealable, or leave could be sought to appeal it once the reprisal had actually taken place (1610) Mr. Joe Preston: So the day I feel that a reprisal has taken place, I can walk into the public service integrity officer's office and say, “I believe a reprisal has been taken against me”.
M. Ralph Heintzman: Dans le cas du processus disciplinaire dont il est question, je ne pense pas me tromper en disant que la rétrogradation dont vous avez parlé n'aurait pas lieu avant la toute fin du processus, à savoir une fois que l'enquête a été terminée et que le commissaire a rendu sa décision, et il serait possible de faire appel ou de prendre congé pour faire appel après les représailles (1610) M. Joe Preston: La personne qui estime qu'elle a été victime de représailles peut-elle immédiatement se présenter au Bureau de l'intégrité de la fonction publique pour s'en plaindre?

Third, we believe that references to a parliamentary review of legislation should not be repealed unless the committee receives written documentation that the review has actually taken place.
Troisièmement, nous croyons que les dispositions prévoyant l'examen d'une loi par le Parlement ne devraient pas être abrogées à moins que le comité ne reçoive de la documentation écrite confirmant que l'examen a réellement eu lieu.

As honourable senators know, the Journals are the permanent official record of proceedings of the other place, containing all the proceedings which have actually taken place, the res gestae, including bills read a first, second or third time.
Comme le savent les sénateurs, les Journaux et le compte rendu officiel des délibérations de l'autre endroit rapportent in extenso ses faits et gestes, y compris les projets de loi qui ont été lus pour la première, la deuxième ou la troisième fois.