Traduction de «ad hoc covering agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ad hoc covering agreement
accord spécial de garantie

Ad Hoc Meeting of Experts on the Implementation of the Agreement on Main International Traffic Arteries
Réunion spéciale sur l'application de l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international

Ad Hoc Working Group With a View to Undertaking Negotiations for the Conclusion of an Agreement to Prevent an Arms Race in all its Aspects in Outer Space
Groupe de travail spécial en vue d'engager des négociations pour la conclusion d'un accord visant à prévenir une course aux armements sous tous ses aspects dans l'espace extra-atmosphérique

covered agreement
covered agreement

covered agreement
accord visé

to include the cover by agreement
étendre conventionnellement la couverture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication on a new integrated strategy on fighting trafficking in human beings, and on measures to protect and assist victims (including the development of compensation schemes, safe return and assistance with reintegration into society in their country of origin if they return voluntarily) using ad hoc cooperation agreements with specific third countries | Commission | 2011 |
Communication relative à une nouvelle stratégie intégrée de lutte contre la traite des êtres humains, et à des mesures visant à protéger et à aider les victimes (parmi lesquelles l'élaboration de mécanismes d'indemnisation, le retour en toute sécurité et l'aide à la réinsertion dans la société de leur pays d'origine en cas de retour volontaire) grâce à des accords de coopération ad hoc avec certains pays tiers | Commission | 2011 |

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0318 - EN - Commission Regulation (EU) No 318/2013 of 8 April 2013 adopting the programme of ad-hoc modules, covering the years 2016 to 2018, for the labour force sample survey provided for by Council Regulation (EC) No 577/98 Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 318/2013 // of 8 April 2013 // adopting the programme of ad-hoc modules, covering the years 2016 to 2018, for the labour force sample survey provided for by Council Regulation (EC) No 577/98 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0318 - EN - Règlement (UE) n ° 318/2013 de la Commission du 8 avril 2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) n ° 577/98 du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 318/2013 DE LA COMMISSION // du 8 avril 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

as an authorising officer, implement the appropriations relating to expenditure under Article 30; he shall exercise authority over any person participating in the implementation of those appropriations, on the basis of the relevant provisions in the ad hoc administrative agreement with the third party.
exécute, en tant qu'ordonnateur, les crédits relatifs aux dépenses en vertu de l'article 30; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, sur la base des dispositions pertinentes figurant dans l'accord administratif ad hoc avec la partie tierce.

The notion of technology pools covers agreements whereby two or more parties agree to pool their respective technologies and license them as a package. The notion of technology pools also covers arrangements whereby two or more undertakings agree to license a third party and authorise it to license-on the package of technologies.
La notion de regroupement de technologies couvre des accords par lesquels deux parties ou plus acceptent de réunir leurs technologies respectives et de les concéder comme un tout, ainsi que les accords par lesquels deux entreprises ou plus acceptent d’accorder une licence à un tiers et de l’autoriser à concéder lui-même des licences sur l’ensemble de technologies concédé.

If a security of information agreement is subsequently concluded between the EU and a contributing third State or international organisation, the security of information agreement shall supersede any framework participation agreement, ad hoc participation agreement or ad hoc administrative arrangement as far as the exchange and handling of EUCI is concerned.
Si un accord sur la sécurité des informations est conclu ultérieurement entre l'UE et un pays tiers ou une organisation internationale contributeur, l'accord sur la sécurité des informations se substitue à tout accord-cadre de participation, accord de participation ad hoc ou arrangement administratif ad hoc pour ce qui concerne l'échange et le traitement des ICUE.

No exchange of EUCI by electronic means shall be permitted under a framework participation agreement, ad hoc participation agreement or ad hoc administrative arrangement with a third State or international organisation, unless explicitly provided for in the agreement or arrangement in question.
Aucun échange d'ICUE par voie électronique n'est autorisé au titre d'un accord-cadre de participation, d'un accord de participation ad hoc ou d'un arrangement administratif ad hoc conclu avec un pays tiers ou une organisation internationale, sauf disposition expresse de l'accord ou l'arrangement en question.

The provisions on classified information to be included in framework participation agreements, ad hoc participation agreements and ad hoc administrative arrangements referred to in paragraphs 22 to 24 shall provide that the third State or international organisation in question shall ensure that its personnel seconded to any operation will protect EUCI in accordance with the Council’s security rules and with further guidance issued by the competent authorities, including the operation’s chain of command.
Les dispositions relatives aux informations classifiées devant figurer dans les accords-cadres de participation, les accords de participation ad hoc et les arrangements administratifs ad hoc visés aux paragraphes 22 à 24 prévoient que le pays tiers ou l'organisation internationale concerné(e) veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de toute opération protège les ICUE conformément au règlement de sécurité du Conseil, ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris la chaîne de commandement de l'opération.

examine whether ad hoc cooperation agreements with specific third countries to be identified by the Council could be a way of enhancing the fight against trafficking in human beings and smuggling of persons and making proposals to that end.
à étudier si la conclusion d'accords de coopération ad hoc avec certains pays tiers, identifiés par le Conseil, pourrait être un moyen d'améliorer la lutte contre la traite des êtres humains et contre les filières d'immigration clandestine, et à faire des propositions en ce sens.

the Commission to examine whether ad hoc cooperation agreements with specific third countries to be identified by the Council could be a way to enhance fight against trafficking and to make proposals to that end.
à la Commission d'étudier si la conclusion d'accords de coopération ad hoc avec certains pays tiers, sélectionnés par le Conseil, pourrait être un moyen d'améliorer la lutte contre la traite, et de faire des propositions en ce sens.

(201) As to the relationship between Wfa's capital and other equity instruments, BdB claims that the subordination agreement in the covering agreement between WestLB's shareholders is void because it encroaches on the rights of third parties by laying down that, in the event of losses at WestLB that this agreement covers only the relationship between Wfa's special reserve and the other original own funds provided by shareholders, i.e. in practice nominal capital and reserves, but that there was no intention to make Wfa's capital subordinate to additional own funds like profit participation certificates and subordinated loans.
(201) En ce qui concerne la relation entre le capital de la Wfa et les autres instruments afférents aux capitaux propres, le Bundesverband deutscher Banken fait valoir que l'accord de subordination défini dans le contrat-cadre entre les actionnaires de la WestLB est entaché de nullité, puisqu'à la charge des tiers. Il est en effet convenu que les réserves spéciales de la Wfa - en cas de pertes de la WestLB - ne pourraient être utilisées qu'après le reste des capitaux propres de la WestLB. On peut cependant se ranger aux arguments du gouvernement allemand et de la WestLB, qui soutiennent que l'accord porte uniquement sur la relation entre les réserves spéciales de la Wfa et les autres fonds propres de base fournis par les actionnaires (le capital initial et les réserves), mais que l'objectif n'est pas de placer le capital de la Wfa au second rang par rapport aux fonds propres complémentaires, tels que les titres participatifs et les obligations subordonnées.