- an enterprise, or single employer agreement, covering only those workers with the same employer, regardless of size. The agreement may cover only certain local units or groups of employees within the enterprise,
- un accord au niveau d'une entreprise ou d'un seul employeur ne couvrant que les salariés ayant le même employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise; la convention peut ne couvrir qu'une partie des unités locales ou des groupes de salariés au sein de l'entreprise,