Article 26 of the Directive provides that, not later than 31 December 2000, and every two years thereaf
ter, the Commission must submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Commit
tee a report on the application of the Directive as amended and,
where appropriate, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting, in particular in the light of recent technological
...[+++] developments.
L’article 26 de la directive énonce qu’au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application de la directive, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.