Actually, if I could add a gloss to that, I would say it's typically the decision of the organization at first instance, but it's ultimately a determination to be made by the Privacy Commissioner of Canada.
À vrai dire, si vous me permettez d'apporter une précision, je dirais qu'en général, la décision appartient tout d'abord à l'organisme, mais qu'au bout du compte, c'est la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui doit trancher.