Vertaling van "add and change a document file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

add and change a document file
ajout/modification d'un fichier

Filing a Change of Membership
Enregistrement d'un changement dans la composition de la société en nom collectif

Cultural Change in the Secretariat - A Consultation Document
Document de consultation sur le changement culturel au Secrétariat

Renewal in the public service of Canada [computer file]: La Relève: a virtual showcase of key documents
Le renouvellement dans la fonction publique du Canada [fichier d'ordinateur] : La Relève : une présentation virtuelle des documents clés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, if the government wishes to add a new offence to the Criminal Code, it will not rewrite the entire document or create a new, separate Code, but will create an amending Act. The amending Act will add new sections or make changes to existing sections of the Criminal Code.
Si par exemple le gouvernement désire ajouter une nouvelle infraction au Code criminel, il ne récrira pas le document en entier ou ne créera pas un nouveau Code séparé, mais il optera plutôt pour une loi modificative qui aura pour but d’ajouter de nouveaux articles ou de modifier les articles existants du Code criminel.

(a) the person or company proves that the material change was disclosed by the responsible issuer in a report filed on a confidential basis with the Commission under subsection 90(3) or the regulations; (b) the responsible issuer had a reasonable basis for making the disclosure on a confidential basis; (c) where the information contained in the report filed on a confidential basis remains material, disclosure of the material change was made public promptly when the basis for confidentiality ceased to exist; (d) the person or company or responsible issuer did not release a document or make a public oral statement that, due to the undisclosed material change, contained a misrepresentation; and (e) where the material change became publicly known in a manner other than the manner required under this Act or the regulations, the responsible issuer promptly disclosed the material change in the manner required under this Act or the regulations.
a) elle prouve que l'émetteur responsable a divulgué le changement important dans un rapport déposé sous le couvert de la confidentialité auprès de la Commission en application du paragraphe 90(3) ou des règlements; b) l'émetteur responsable avait un motif raisonnable de faire la divulgation sous le couvert de la confidentialité; c) si les renseignements figurant dans le rapport déposés sous le couvert de la confidentialité demeurent importants, le changement important a été rendu public promptement dès que le besoin de confidentialité a cessé d'exister; d) ni elle ni l'émetteur responsable n'a publié un document ou fait une déclaration orale publique qui contenait une présentation inexacte des faits du fait de la non-divulgation du changement important; e) l'émetteur responsable a divulgué promptement le changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements s'il a été porté à la connaissance du public d'une autre manière.

(This amendment [change from "file" to "documentation"] applies throughout the text. Adopting it will necessitate corresponding changes throughout.)
(Cette modification [remplacement de "dossier" par "documentation"] s'applique à l'ensemble du texte.

This change of the term of "file" to "documentation" shall apply throughout the text.
Le remplacement du terme "dossier" par "documentation" s'applique à l'ensemble du texte.

(Return tabled) Question No. 581 Mr. Justin Trudeau: With regard to search and rescue operations: (a) prior to January 31, 2012, what was the “call back procedure [which] is standard protocol followed by the [Joint Rescue Coordination Centre] and all provincial and territorial emergency management organizations”, as referenced in paragraph 5 of the memorandum from Major-General J.H. Vance to the Chief of Defence Staff, dated February 7, 2012, under file number 3120-1 (WH Ops 1-1); (b) in what document or documents was this standard protocol issued, laid down or promulgated; (c) what are or were the dates and file numbers of the documents in (b); and (d) have there been changes to this protocol since January 31, 2012, and, if so, (i) what is the nature of those changes, (ii) when were the changes made, (iii) when did the changes come into effect, (iv) in what document or documents were the changes issued, laid down or promulgated, (v) what are or were the dates and file numbers of those documents?
(Le document est déposé) Question n 581 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage: a) avant le 31 janvier 2012, quelle était la « procédure de rappel [qui] est le protocole standard suivi par le [Centre conjoint de coordination de sauvetage] et toutes les organisations provinciales et territoriales de gestions des urgences » dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état-major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents?

1. Member States shall take the measures required to ensure that any changes in the documents and particulars referred to in Article 2 are entered in the competent register referred to in the first subparagraph of Article 3(1) and are disclosed, in accordance with Article 3(3) and (5), normally within 21 days from receipt of the complete documentation regarding those changes including, if applicable, the legality check as required under national law for entry in the file.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 soit transcrite au registre compétent visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, et soit rendue publique, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 5, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité tel qu'exigé par le droit national pour la transcription dans le dossier.

Member States shall take the measures required to ensure that any changes in the documents and particulars referred to in Article 2 are entered in the competent register referred to in Article 3(1) and are disclosed, in accordance with Article 3(3) and (5), normally within twenty-one days from the receipt of the complete documentation regarding these changes, including, if applicable, the legality check, as required under national law for entry into the file.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 est transcrite au registre compétent visé à l'article 3, paragraphe 1, et est rendue publique, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 5, normalement, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des informations complètes concernant cette modification, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité, conformément à ce que le droit national exige pour l'inclusion dans le dossier.

Ms. Sheila Fraser: No. I would just add that when we met with Mr. Guité when we did the initial audit of the Groupaction files, he never at any time indicated to us that there was other documentation that documentation was missing or had been taken from files.
Mme Sheila Fraser: Non. J'ajouterais tout simplement que lorsque nous avons rencontré M. Guité, lorsque nous avons fait la vérification initiale des dossiers de Groupaction, il ne nous a jamais dit à quelque moment que ce soit qu'il y avait d'autres documents—que des documents manquaient ou avaient été sortis des dossiers.

When the Honourable Ralph Goodale became the Minister of Public Works and Government Services Canada, he initiated a complete review of every file; rules were changed; practices were changed; documentation for every one of those files exists; and the value analysis for each application exists.
Lorsque l'honorable Ralph Goodale est devenu ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, il a entrepris un examen complet de tous les dossiers. En outre, les règles et les pratiques ont été modifiées, des documents d'appui existent pour chacun des dossiers et une analyse de la valeur de chaque demande a été réalisée.

Given the importance in principle of a constitutional document, I would add that only a referendum would be able to legalise this great institutional change in the EU.
Eu égard à l'importance de principe d'un texte constitutionnel, j'ajouterai que seul le référendum serait à même de légaliser ce grand changement institutionnel dans l'Union.