Traduction de «added taxation once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Write Once Read Many | Write Once Read Many times | Write-Once and Read-Many | WORM [Abbr.]
support non réinscriptible | WORM [Abbr.]

breach once and for all | once and for all breach
violation ponctuelle

once only principle | once-only principle
principe de la transmission unique d'informations | principe d'une fois pour toutes

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies
élaborer des politiques fiscales

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

regulation of spirit taxation | spirit taxation statutes | spirit taxation regulations | spirit taxation rules
réglementation fiscale applicable aux spiritueux

research taxation strategies | understand research taxation measures | research taxation measures | research taxation procedures
procéder à des recherches dans des procédures fiscales

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]
impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.
- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;

The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.
Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.

I am convinced that, once Member States agree on ways of closing existing loopholes in the Savings Taxation Directive, it is likely that the Council will ask the Commission to update in a similar way the agreements with the five non-EU countries and the 10 other jurisdictions participating in the savings taxation mechanism.
Je suis convaincu qu’une fois que les États membres se seront mis d’accord sur la façon de fermer les échappatoires actuelles de la directive sur la fiscalité de l’épargne, le Conseil demandera probablement à la Commission de mettre à jour d’une façon équivalente les accords passés avec les cinq pays hors UE et les dix autres juridictions impliqués dans le régime de fiscalité de l’épargne.

As they are currently being interpreted by many Member States, the current VAT arrangements are not compatible with the establishment of an internal market since they provide for the exemption of services provided by certain operators in their own market, their taxation once they dare to supply services in other Member States and the taxation of all other operators at the standard rate, wherever they happen to supply their services.
Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.

The results should give a general indication of whether, and if so the extent to which, companies do feel it is more difficult to comply with the administrative aspects of company and value added taxation once they become active 'cross-border'.
Les conclusions devraient fournir une indication générale sur la question de savoir si (et le cas échéant, dans quelle mesure) les entreprises considèrent qu'il est plus difficile de gérer les aspects administratifs de leur fiscalité et de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elles exercent des activités transfrontalières.

1. For Member States that have not adopted the euro, the value of the euro in national currencies to be applied to the value of the levels of taxation shall be fixed once a year.
1. Pour les États membres qui n'ont pas adopté l'euro, la valeur de l'euro dans les différentes monnaies nationales qui devra être appliquée à la valeur des niveaux de taxation est fixée une fois par an.

It demonstrates once again that a common framework for the taxation of energy products should be established, not only on the structure of such taxes but also in relation to tax rates.
Cette situation démontre de nouveau qu'un cadre commun pour la taxation des produits énergétiques devrait être instauré, tant en ce qui concerne la structure que les taux de ces taxes.

1. The value of the euro in national currencies to be applied to the value of the levels of taxation in those Member States not participating in Stage 3 of Economic and Monetary Union shall be fixed once a year.
La valeur de l'euro dans les différentes monnaies nationales qui devra être appliquée à la valeur des niveaux de taxation en vigueur dans les États membres qui ne participent pas à la phase 3 de l'Union économique et monétaire est fixée une fois par an.

2. Calls on the Commission and the Member States to develop feasible alternatives to taxation on labour, as they have already been suggested in the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment and in the Monti working party on taxation, to explore possible strategies to avoid revenue loss through electronic commerce, and to look once more into the possibilities and implications of VAT reduction on, particularly, labour-intensive services, on the understanding that changes to labour contribution or taxation systems must not jeopardise the financial stability of State social security schemes;
2. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des solutions viables susceptibles de se substituer à l'imposition du travail, comme cela leur a déjà été suggéré dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et par le groupe de travail Monti sur la fiscalité, de réfléchir à des stratégies qui permettraient d'éviter une perte de revenus à travers les échanges commerciaux électroniques et d'examiner les possibilités et les conséquences inhérentes à une réduction de la TVA, en particulier sur les services à fort coefficient de main-d'oeuvre, étant entendu que les modifications des systèmes de taxation ou d'imposition du travail ne sauraient remettre en question l'équilibre financier des régimes publics de protection sociale;

1. Once a common system of turnover tax has been adopted by the Council and brought into force in the Member States, the taxation systems applied in the road and inland waterway sectors to, respectively, carriage of goods by transport undertakings and carriage of goods by other undertakings for their own requirements shall be aligned within each Member State in such a way as to make these systems equivalent in effect.
1. Lorsqu'un système commun de taxe sur le chiffre d'affaires aura été arrêté par le Conseil et mis en vigueur dans les États membres, il sera procédé dans chaque État membre, en vue de les rendre équivalents dans leurs effets, à un aménagement des régimes fiscaux spécifiques applicables, dans le domaine des transports par route et dans celui des transports par voie navigable, aux transports de marchandises effectués par des entreprises de transport et par les autres entreprises pour leurs propres besoins.