Traduction de «additional finance required » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial requirements [ finance requirements | financial needs | finance needs | financing needs ]
besoins financiers [ besoins de financement ]

Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act
Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies

Additional Airworthiness Requirements
Exigences de navigabilité supplémentaires

financing requirements
besoin de financement

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

additional financing
financement supplémentaire

additional finance
moyens financiers supplémentaires

net external financing required
besoins nets de financement extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The additional amount required by the resolution authority may be lower than the default amount, if the resolution authority determines that a lower amount would be sufficient to sustain market confidence and ensure both the continued provision of critical economic functions by the institution and the access to funding without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) and paragraphs 5 and 8 of Article 44 of Directive 2014/59/EU.
Le montant supplémentaire imposé par l'autorité de résolution peut être inférieur au montant par défaut, si ladite autorité détermine qu'un tel montant serait suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assure la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement et son accès au financement sans recours à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution conformément à l'article 101, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de la directive 2014/59/UE.

In addition, the Commission will require Member States to show how they have taken the financing needs of the environment, including relevant aspects of Natura 2000 into account in developing their national programmes under the structural funds and will discuss the need for Community co-financing with them as part of the programme approval process.
En outre, la Commission demandera aux États membres d'expliquer comment ils ont tenu compte des besoins de financement de Natura 2000 dans l'élaboration de leurs programmes nationaux au titre des Fonds structurels et examinera avec eux la nécessité d'un cofinancement communautaire dans le cadre du processus d'approbation des programmes.

1 | Legislation designed to make it easier for venture capital funds established in a Member State to invest freely in any other Member State, without obstacles or additional requirements | Access to finance for SMEs | 4th quarter 2011 |
1 | Législation visant à faciliter que les fonds de capital risque qui sont établis dans un État membre puissent investir dans n'importe quel autre État membre, sans obstacle ou exigence supplémentaire | L'accès au financement pour les PME | 4ème trimestre 2011 |

In accordance with Article 89 of Regulation (EC) No 1698/2005, a separate notification under Article 88(3) of the Treaty is not required in respect of State aid intended to provide additional financing for rural development measures for which Community support is granted provided that this aid has been notified to and approved by the Commission in accordance with the provisions of the Regulation as part of the programming referred to in that Regulation.
Conformément à l'article 89 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, une notification séparée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'est pas exigée dans le cas d'une aide d'État visant à octroyer un financement complémentaire aux mesures de développement rural admises au bénéfice du soutien communautaire, à condition que cette aide ait été notifiée et approuvée par la Commission, selon les dispositions du règlement en tant que partie de la programmation qui y est visée.

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

8. Deplores the fact that no proposal has been made to provide additional financing for this programme by readjusting the current multiannual financial framework, which has led to further delays, additional costs and possibly the loss of a ‘window of opportunity’; believes, in that light, that FOC should be reached by 2018 at the latest, which, according to the Commission, is estimated to require additional financing of EUR 1.9 billion and annual funding to cover operating costs of approximately EUR 800 million from 2014 onwards; calls on the Commission to actively pursue all possible financial efficiency savings and to put in place an appropriate financing structure (taking into account, among other things, the revenues from Galileo’s Commercial Service) to limit the necessary additional financing;
8. déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une "fenêtre d'opportunité"; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement supplémentaire de 1,9 milliard d'euros ainsi qu'un financement annuel d'environ 800 millions d'euros à partir de 2014 pour couvrir les coûts d'exploitation; invite la Commission à chercher activement toutes les économies possibles dans l'efficacité financière et à mettre en place une structure appropriée de financement (en prenant en compte, notamment, les recettes du service commercial de Galileo) afin de limiter la quantité nécessaire de financement supplémentaire;

8. Deplores the fact that no proposal has been made to provide additional financing for this programme by readjusting the current multiannual financial framework, which has led to further delays, additional costs and possibly the loss of a ‘window of opportunity’; believes, in that light, that FOC should be reached by 2018 at the latest, which, according to the Commission, is estimated to require additional financing of EUR 1.9 billion and annual funding to cover operating costs of approximately EUR 800 million from 2014 onwards; calls on the Commission to actively pursue all possible financial efficiency savings and to put in place an appropriate financing structure (taking into account, among other things, the revenues from Galileo's Commercial Service) to limit the necessary additional financing;
8. déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une «fenêtre d'opportunité»; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement supplémentaire de 1,9 milliard d'euros ainsi qu'un financement annuel d'environ 800 millions d'euros à partir de 2014 pour couvrir les coûts d'exploitation; invite la Commission à chercher activement toutes les économies possibles dans l'efficacité financière et à mettre en place une structure appropriée de financement (en prenant en compte, notamment, les recettes du service commercial de Galileo) afin de limiter la quantité nécessaire de financement supplémentaire;

The additional finance required is estimated at a total of EUR 700 million per annum, with, by way of comparison, the costs of alternative disposal methods totalling EUR 800 million.
Le besoin de financement supplémentaire est estimé à un total de 700 millions d'euros par an. Les coûts alternatifs pour l'élimination s'élèvent en comparaison à 800 millions d'euros.

27. Notes that the Letter of Amendment does not require any changes to the financial perspective but that the additional appropriations requested will account for a large proportion of the surplus below the ceiling for heading 5, in particular in 2002/2003; is concerned at the financing requirements of the other institutions which may arise during the period or the funding of other new expenditure; notes that the total cost of the Letter of Amendment amounts to an additional EUR 540 million over the period covered by the financial perspective;
27. observe que la lettre rectificative ne requiert pas de révision des perspectives financières, mais que les crédits supplémentaires demandés amputent largement la marge laissée sous le plafond de la rubrique 5, notamment en 2002/2003; se déclare préoccupé par le financement des besoins des autres institutions pouvant intervenir au cours de la période ou de celui de dépenses nouvelles; constate que le coût global de la lettre rectificative s'élève à 540 millions d'euros supplémentaires sur la période des perspectives financières;