Traduction de «additional fiscal measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal measure
réforme fiscale

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

fiscal measure
mesure budgétaire

macro fiscal measure
macromesure budgétaire

Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992
Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)

fiscal stimulus | fiscal stimulus measure
incitant budgétaire | mesure de relance budgétaire | stimulant budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

In the case of Belgium, this conclusion is on the condition that additional fiscal measures are taken in 2017 to ensure broad compliance with the adjustment path towards the medium-term objective in 2016 and 2017 together.
Dans le cas de la Belgique, cette conclusion est subordonnée à l'adoption, en 2017, de mesures budgétaires supplémentaires visant à respecter globalement la trajectoire d'ajustement vers la réalisation de l'objectif à moyen terme pour les années 2016 et 2017 prises ensemble.

Concerning Italy, the Commission confirms that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage.
En ce qui concerne l'Italie, la Commission confirme que les mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 ont été prises et qu'aucune autre mesure n'est dès lors nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette.

in the case of Belgium, provided that additional fiscal measures are taken in 2017 to ensure broad compliance with the adjustment path towards the MTO in 2016-2017 together.
Dans le cas de la Belgique, elle subordonne cette conclusion à l'adoption de mesures budgétaires supplémentaires en 2017 pour veiller à respecter globalement la trajectoire d'ajustement vers la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2016 et 2017.

Additionally the abolition of RT can take place in a revenue neutral framework as the revenue loss can be off-set by a gradual and parallel transfer of revenue from RT to ACT and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC and even to innovative road use charging provisions.
En outre, la suppression de la TI peut être conçue comme une opération neutre d’un point de vue budgétaire, étant donné que les pertes de recettes correspondantes peuvent être compensées par un transfert progressif et parallèle des recettes générées par la TI vers la TAC et si nécessaire, vers d’autres mesures fiscales, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil.

To achieve this, it called for an additional fiscal effort to meet Hungary's deficit target of 2.5% of GDP in 2012, and for additional structural measures to ensure that the deficit in 2013 remains well below the 3% of GDP threshold, even after the phasing-out of one-off measures.
Afin de parvenir à ce résultat, le Conseil a engagé la Hongrie à produire un effort budgétaire supplémentaire pour atteindre son objectif de déficit de 2,5 % du PIB pour 2012 et à adopter de nouvelles mesures structurelles pour que le déficit reste largement en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2013, même après le retrait progressif des mesures ponctuelles.

The Council called for an additional fiscal effort to meet Hungary's deficit target of 2.5% of GDP in 2012, and for additional structural measures to ensure that the deficit in 2013 remains well below the 3% of GDP threshold, even after the phasing-out of one-off measures.
Le Conseil a engagé la Hongrie à réaliser un effort budgétaire supplémentaire pour atteindre l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB pour 2012, et à adopter de nouvelles mesures structurelles pour que le déficit reste largement en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2013, même après le retrait progressif des mesures ponctuelles.

More specifically, the recommendation calls for an additional fiscal effort to meet a deficit target of 2.5% of GDP in 2012, and for additional structural measures to ensure that the deficit in 2013 remains well below 3% of GDP, even after the phasing-out of one-off measures.
Plus particulièrement, la recommandation exige un effort budgétaire supplémentaire pour atteindre l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB en 2012 ainsi que des mesures structurelles supplémentaires pour qu'en 2013, le déficit reste largement inférieur au seuil de 3 % du PIB, même après l'élimination des mesures ponctuelles.

Additional fiscal measures are being examined to ensure that municipalities have the ability to participate as full partners in strengthening their community infrastructure.
Il étudie actuellement d'autres mesures financières à même de permettre aux municipalités de participer en tant que partenaires à part entière au renforcement de l'infrastructure de leurs collectivités.

The most promising avenue in the view of the IMF and European authorities is to pursue an additional disbursement and then potentially a new program for Greece, a medium-term program for Greece that would be supported by a series of fiscal measures, privatization measures and other structural reforms that would restore debt sustainability to the country and competitiveness and growth to the country.
L'avenue la plus prometteuse pour sortir de la crise, selon le FMI et les autorités européennes, consiste à injecter des fonds supplémentaires et, éventuellement, à élaborer un nouveau programme pour la Grèce, un programme à moyen terme appuyé par toute une série de mesures budgétaires, de privatisations et d'autres réformes structurelles qui permettraient de rétablir la soutenabilité de la dette ainsi que la compétitivité et la croissance dans le pays.