Vertaling van "additional law clerks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conveyancing clerk | property law clerk | conveyance clerk | conveyance law clerk
auxiliaire juridique - transfert de titres

power addition law [ power-addition law ]
loi d'addition en puissance

real estate law clerk
clerc en droit immobilier

law clerk [ judicial clerk ]
assistant judiciaire [ assistante judiciaire | technicien judiciaire | technicienne judiciaire ]

law Clerk and Parliamentary Counsel
légiste et conseiller parlementaire

Law Clerk of the Council of State
Conseiller d'Etat

Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary
référendaire | référendaire de la Cour de justice

law clerk
clerc d'avocat | clerc d'étude juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant
assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

paralegal | law clerk
technicien juridique | technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | recherchiste juridique | parajuriste | clerc | paralégal | parajuridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas additional law clerks could alleviate the extra burden on the Court due to the failure of Council until now to agree on any system for adding Judges to the General Court (despite the need for such reform not being contested), and whereas such posts have indeed been included in the Draft Budget presented by the Commission for 2014;
E. considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

E. whereas additional law clerks could alleviate the extra burden on the Court of Justice of the European Union, due to the failure of Council until now to agree on any system for adding Judges to the General Court (despite the need for such reform not being contested); whereas such posts have indeed been included in the Draft Budget presented by the Commission for 2014;
E. considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour de justice de l'Union européenne doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

20. Any additional officers, clerks and employees that the Chief Electoral Officer considers necessary for his or her exercise of powers, and discharge of duties, under this Act and the Referendum Act related to the preparation for, and the conduct of, a referendum may be employed, in the manner authorized by law, on a casual or temporary basis.
20. Les cadres et employés supplémentaires que le directeur général des élections estime nécessaires à l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi et la Loi référendaire relativement à la préparation et à la tenue d’un référendum peuvent être engagés, à titre temporaire, de la manière autorisée par la loi.

In addition, the Parliament of Canada Act requires the Speaker to table any by-laws made by the Board within 30 days of their making; typically, these are deposited with the Clerk.
En outre, la Loi sur le Parlement du Canada exige qu’il dépose, généralement auprès du Greffier, tous les règlements administratifs pris par le Bureau dans les 30 jours suivant leur adoption ;

Furthermore, following an in-depth review of the office of the Law Clerk and parliamentary counsel's administrative requirements, the estimates provide funding for three additional employees.
De plus, après une étude approfondie des besoins administratifs du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, il a été décidé d'inclure dans le budget des fonds pour l'embauche de trois employés supplémentaires.

So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.
Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.

The Chair: Then I'll ask the clerk to gather up these particular documents and take them back until such time as the law clerk has had time to review them, and that way we will protect the sensitivity. We're referring to the sponsorship additional contracts, March 11.
Le président: Je vais donc demander au greffier de réunir les documents en question et de les garder jusqu'à ce que le juriste ait eu le temps de les examiner, de manière à protéger la confidentialité des renseignements qu'ils contiennent.