Traduction de «additional minimum prison » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners
Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners
Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Prison for Women Minimum
Prison des femmes (minimum)

minimum value addition | MVA [Abbr.]
valeur minimale ajoutée | VMA [Abbr.]

minimum additional knowledge and training requirements for radiotelephone operators
connaissances et formation supplémentaires minimales requises des officiers radioélectriciens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where an offence carries a minimum prison term the amendments provide that a fine could be imposed in addition to the minimum but not instead of it.
Selon les modifications, lorsqu'une infraction est assortie d'une peine d'emprisonnement minimale, une amende peut être imposée en plus de l'amende minimale, mais pas en remplacement de ce minimum.

Can you give me the additional number of persons who would be imprisoned in Canada based on this fairly generalized system of mandatory minimum prison terms in this bill?
Pouvez-vous me dire le nombre de personnes additionnelles qui seraient incarcérées au Canada si on pensait à ce régime de peines d'emprisonnement minimales obligatoires assez généralisé dans ce projet de loi?

Those with a blood alcohol content over the legal limit who harm or kill someone would be additionally penalized a maximum fine of $5,000 and a minimum of 120 days in prison for the first offence, and a minimum of 12 months in prison for the second or subsequent offence.
Les contrevenants dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite permise et qui causent des blessures ou la mort en conduisant encourraient une amende maximale de 5 000 $ et une peine minimale d'emprisonnement de 120 jours pour une première infraction ou de 12 mois en cas de récidive.

A 1981 evaluation of a 1975 Massachusetts law that imposed mandatory jail terms for possession of an unlicensed handgun concluded that the law was an effective deterrent to gun crime in Boston, at least in the short term (19) A 1984 study of a 1974 Arizona law, imposing additional minimum prison time where a firearm is used in the commission of an offence, found that offenders committed fewer robberies with a firearm as penalties for firearm use became more severe (20) The law was followed by “highly significant reductions in gun robberies in two large counties, with no evidence of displacement to other robberies or property crimes” (21)
Une étude de 1981 sur une loi de 1975 du Massachusetts qui prévoyait l’imposition de peines d’emprisonnement obligatoires pour la possession sans permis d’une arme de poing a conclu que cette loi avait eu un effet dissuasif efficace sur les crimes mettant en jeu des armes à feu à Boston, du moins à court terme(19). Selon une étude de 1984 sur une loi de 1974 de l’Arizona qui prévoyait une peine minimale d’emprisonnement additionnelle pour les infractions avec usage d’arme à feu, les délinquants ont commis moins de vols qualifiés avec usage d’arme à feu à la suite de l’alourdissement des peines pour usage d’arme à feu(20). L’adoption de la loi avait été suivie de « de réductions très importantes des vols qualifiés avec usage d’arme à feu dans deux importants comtés, sans qu’aucun indice porte à croire à des augmentations corrélatives d’autres vols qualifiés ou d’autres crimes contre la propriété »(21).

In addition to ruling on abuses of rights perpetrated by agents of the State, more recently the European Court of Human Rights has gone on to state that the above-mentioned Article 3 governs the right 'to be detained in conditions which must be compatible with respect for human dignity': in practice, the Court verifies reports of ongoing ill-treatment of a 'minimum degree of seriousness', assessed in the light of the situation in the prison in question.
La Cour en est venue plus récemment, outre la condamnation des abus perpétrés par des agents de l'État, à affirmer que l'article 3 protège le droit "à être détenu dans des conditions qui doivent être compatibles avec le respect de la dignité humaine": elle vérifie concrètement l'existence d'un mauvais traitement ayant un "minimum de gravité", lequel doit être évalué "par rapport" à la situation spécifique.