Vertaling van "additional non-legislative measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

quasi-legislative measure
mesure quasi-législative [Abbr.]

liability by reason of a legislative measure
responsabilité du fait d'un acte normatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.
Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection rapide et proactive et la suppression des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.

In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.
En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.

In addition to the measures listed in Directive 98/69/EC Article 3 (1) to take effect from 1 January 2005, the Directive also contains a list of measures that could be contained in legislation to come into force after 2005.
Outre les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 1, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2005, la directive 98/69/CE contient également une liste de mesures qui pourraient figurer dans la législation devant entrer en vigueur après 2005.

In addition, the legislation makes clear that without other changes in circumstances existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.
La nouvelle législation établit clairement en outre que, sans autre changement des circonstances de l'affaire, un réexamen des mesures existantes ne doit pas être effectué au seul motif qu'une nouvelle méthode de calcul a été adoptée.

1. Welcomes the communication of 11 September 2009 from the Commission concerning additional non-legislative measures; regrets however that the communication does not deal with the matter of completing the legislative framework by introducing a set of measures to combat intellectual property right infringements in an effective manner; welcomes the progress made in the EU in harmonising the fight against counterfeiting; encourages the Commission to step up its efforts in areas that are sensitive in terms of health and safety, including that of medicines;
1. accueille favorablement la communication de la Commission du 11 septembre 2009 visant des mesures non législatives supplémentaires, mais déplore que la communication ne traite pas de l'achèvement du cadre législatif au moyen d'une série d'initiatives pouvant permettre de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle; se félicite des progrès réalisés au sein de l'Union pour harmoniser la lutte contre la contrefaçon; encourage la Commission à agir davantage dans les secteurs sensibles pour la santé et la sécurité, notamment celui des médicaments;

24. Agrees with the Commission that additional non-legislative measures such as discussions on possible improvements to the digital market in Europe through voluntary harmonisation of procedures and standards amongst stakeholders can be useful to improve the application of IPRs, particularly measures arising from in-depth dialogue among stakeholders;
24. s'accorde avec la Commission pour reconnaître que des mesures non législatives complémentaires, telles que des études sur d'éventuelles améliorations du marché numérique en Europe à travers l'harmonisation volontaire de procédures et de normes entre les parties prenantes, peuvent s'avérer utiles pour renforcer l'application des DPI, notamment des mesures résultant d'un dialogue approfondi entre les parties prenantes;

25. Agrees with the Commission that additional non-legislative measures such as discussions on possible improvements to the digital market in Europe through voluntary harmonisation of procedures and standards amongst stakeholders can be useful to improve the application of IPRs, particularly measures arising from in-depth dialogue among stakeholders;
25. s'accorde avec la Commission pour reconnaître que des mesures non législatives complémentaires, telles que des études sur d'éventuelles améliorations du marché numérique en Europe à travers l'harmonisation volontaire de procédures et de normes entre les parties prenantes, peuvent s'avérer utiles pour renforcer l'application des DPI, notamment des mesures résultant d'un dialogue approfondi entre les parties prenantes;

1. In addition to taking measures pursuant to article 6 of this Protocol, each State Party shall consider adopting legislative or other appropriate measures that permit victims of trafficking in persons to remain in its territory, temporarily or permanently, in appropriate cases.
1. En plus de prendre des mesures conformément à l'article 6 du présent protocole, chaque État partie envisage d'adopter des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu'il y a lieu.