Traduction de «additional obligation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

more stringent or additional obligations
obligations plus rigoureuses ou supplémentaires

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

additional settlement obligation
obligation supplémentaire de règlement

Additional Protocol to the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This additional obligation would create a disproportionate administrative burden for customs authorities, potentially resulting in a reduction of possible seizures.
Cette obligation supplémentaire créerait une charge administrative disproportionnée pour les autorités douanières et risquerait d'entraîner une diminution du nombre de saisies.

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

Therefore, the funds could not be considered a State resource since they were not at any time under public control and there was no mechanism established and regulated by Germany for offsetting the additional costs arising from that obligation to purchase and through which the State offered those private operators the certain prospect that the additional costs would be covered in full.
Ainsi, les fonds ne pouvaient être considérés comme une ressource d’Étatpuisqu’ils n’étaient à aucun moment sous contrôle public et qu’il n’existait pas de mécanisme de compensation des surcoûts comparable à celui en l’espèce résultant de cette obligation d’achat et par lequel l’État garantissait à ces opérateurs privés la couverture intégrales desdits surcoûts.

The additional obligation for customs authorities allowing for a right to be heard before an adverse decision is taken would create a disproportionate administrative burden for customs authorities, potentially resulting in a decreased level of IPR protection.
L'obligation supplémentaire imposée aux autorités douanières d'octroyer un droit à être entendu avant que ne soit prise une décision contraire constituerait une charge administrative disproportionnée pour les autorités douanières et pourrait se traduire par une diminution du niveau de protection des DPI.

In addition, Bill C-292 provides members with absolutely no idea of what obligations it would impose on government, nor whether those obligations would also apply to provinces and territories.
De plus, le projet de loi C-292 ne fournit aux députés aucun renseignement sur les obligations qui incomberaient au gouvernement et il ne précise pas non plus si ces obligations s'appliqueraient également aux provinces et aux territoires.

In addition, Bill C-292 provides members with absolutely no idea what obligations it would impose on government, nor whether these obligations would also apply to the provinces and territories.
En outre, le projet de loi C-292 ne donne aux députés absolument aucune idée des obligations qu'il imposerait au gouvernement, et ne précise aucunement non plus si ces obligations s'appliqueraient également aux provinces et aux territoires.

An additional obligation to disclose nutrition information would allow consumers to make an informed choice.
Une obligation supplémentaire d'information nutritionnelle permettrait aux consommateurs de choisir en connaissance de cause.

In addition, airlines would be obliged to care for passengers with special needs, such as those with reduced mobility or unaccompanied children However, no compensation is foreseen for the normal delays as it is generally considered it would be unfair to oblige airlines to care for all delayed passengers, though many choose to do so, as delays are not always their fault.
En outre, les compagnies aériennes seront obligées de s'occuper des voyageurs qui ont des besoins particuliers, tels que les passagers à mobilité réduite et les enfants non accompagnés. Cependant, aucune compensation n'est prévue pour les retards normaux, car il est généralement admis que comme les retards ne sont pas toujours imputables aux compagnies aériennes, il serait injuste de les obliger à prendre en charge tous les passagers qui subissent un retard, même si beaucoup d'entre elles choisissent de le faire.

Amendment No 17 would impose additional obligations on Member States and would be difficult to implement.
L'amendement 17 imposerait des obligations supplémentaires aux États membres et serait difficile à mettre en œuvre.

At first glance, I thought that the word ``additional'' was meant to imply that these prime ministerial rules and obligations would be in addition to the parliamentary ones, but then I discovered that my assumption was not well-founded.
À la première lecture, j'ai pensé que le mot «supplémentaires» voulait dire que les règles et les obligations définies par le premier ministre s'ajouteraient aux obligations des parlementaires pour ensuite me rendre compte que mon hypothèse n'était pas fondée.